AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137222acd580146773fac0a
23 février 1994
23 février 1994
684 du Code civil, aux motifs que le fonds n° 403 (Z...) et le fonds n° 380 (X...) constituaient un fonds unique avant leur division en 1975 et que l'état d'enclave du fonds n° 403 résultait de cette
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Pôle 6 - Chambre 12
634113fe58bc223e2e3f09c3
7 octobre 2022
7 octobre 2022
inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assisté de Claire Beccavin, greffière, Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même
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