[C] à payer à Mmes [K] et [Z] [F] chacune la somme de 1 200 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors « que selon l'article 407 du code de procédure pénale, lorsque le prévenu

14 de la loi du 10 mars 1927, 407 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas que Mme X..., interprète inscrite sur la

407 du Code de procédure pénale, 6-2 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce que le prévenu X... qui est de nationalité dominicaine ne parle

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 ET 407 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

407, 147 du Code pénal, 441-1 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Pierre A... des fins de la poursuite ; " aux motifs qu'il convient de constater

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 8, 492 ET 764 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU MEME

197 du Code de procédure pénale ; " alors que selon l'article 197 du Code de procédure pénale, la date à laquelle l'affaire sera appelée devant la chambre d'accusation doit être notifiée à l'inculpé

fondamentales, des articles 407 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce qu'il résulte des notes d'audience en date du 16 décembre 1987 qu'un interprète

407 du Code de procédure pénale de 2001, entré en vigueur le 1 er juillet 2002   - voir Alekseyenko , §   48 ; Sabayev , §   24).

405 et 407 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux Y... coupables d'abus de blanc-seing, et de complicité

407 du Code de procédure pénale s'impose en matière extraditionnelle devant la chambre d'accusation en vertu des principes généraux du droit dès lors qu'elle est prescrite non seulement dans l'intérêt

de procédure pénale, est tenu de prêter le serment requis par l'article 407 de ce Code toutes les fois qu'il est commis pour assurer ses fonctions à l'audience ; que l'arrêt qui ne mentionne pas l'exécution

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 407, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

le corps de la décision; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal alors en vigueur, 314-1, alinéa

6, 1134 et 1984 du Code civil 406, 407 et 408 du Code pénal ; 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable d'abus de confiance

Guilbaud et Paris, conseillers ; Attendu que ces seules mentions suffisent à établir la régularité de la composition de la juridiction au regard de l'article 510 du Code de procédure pénale ; Que,

314-1 du Code pénal que de l'article 408 du Code pénal" ; Sur le quatrième moyen de cassation, proposé pour les époux X..., et pris de la violation des articles 408 du Code pénal et 593 du Code de