504 du code de procédure pénale et de l’article 10 par. 3 de la loi sur l’extradition (paragraphes 36, 37 et 40 ci-dessous).

  » Article 48 «   Les règles de procédures exposées aux articles 35, 36, 37, 38, 39 et 40 s'appliquent devant la Chambre supérieure de discipline (...)

450 du Code de Procédure Civile

1315, devenu l'article 1353 du Code civil.

1235-4 du code du travail ; CONDAMNER la société financière [I] Bonnet à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société financière

Il s’agit de l’article 49 de cette loi, selon lequel «   le commandement doit être interprété comme constituant également un acte interruptif de prescription au sens de l’article 2244 du code civil

assurances, ensemble de l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que la cour d'appel n'a pu, sans se contredire, en fait et partant, méconnaître les exigences de l'article 455 du nouveau Code

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1240 du code civil pour procédure abusive ; - 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance ; - 2 000 sur le fondement de l'article

[H] [S] prévoyait en son article 6 : « L'employeur s'interdit de vous licencier pendant une période de 7 ans. » Le syndicat soulève la nullité de cette clause en visant les articles suivants du code

    L’article 64 du code de la famille se lit comme suit   : «   1.

    L’article 64 du code de la famille se lit comme suit   : «   1.

    Les dispositions pertinentes du code général des impôts (ancien) se lisent comme suit   : Article 1731 «   En ce qui concerne (...) les retenues opérées au titre de l’impôt sur

[N] [D] de l'entreprise, applicable de plein droit ; - l'article 1134 du code civil [dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016], a vocation à s'appliquer à l'espèce ; - la

Sur l'exécution provisoire Il convient de rappeler que, conformément aux dispositions prévues par l'article 514 du code de procédure civile dans sa version applicable au présent litige, " L'exécution

1116 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu les articles 1137 à 1139 du même code.

L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

4 du code de procédure pénale.