Les écoles et les établissements scolaires mentionnés aux articles L. 212-1, L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 qui proposent des dispositifs collectifs spécifiquement adaptés aux besoins des jeunes sourds élaborent un document relatif

Article 16

—

L. 161-25” sont remplacés par les mots : “article 13 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte” ; e) A l'article D. 161-2-24-7, les mots : “article L. 161-25” sont remplacés par les mots : “article

Article L411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 82

Code rural (nouveau)

besoins locaux ou régionaux, la nature et la superficie maximum des parcelles de terres ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d'une exploitation agricole pour lesquelles une dérogation peut être accordée aux dispositions des articles

Article R447-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 74

Code de la sécurité intérieure

12 Résultant du décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025 R. 411-13 Résultant du décret n° 2022-1112 du 3 août 2022 R. 411-14 Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 R. 411-15 à R. 411-16-3 Résultant du décret n° 2022-1112 du 3 août

Article R448-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 74

Code de la sécurité intérieure

-12 Résultant du décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025 R. 411-13 Résultant du décret n° 2022-1112 du 3 août 2022 R. 411-14 Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 R. 411-15 à R. 411-16-3 Résultant du décret n° 2022-1112 du 3 août

Article R411-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15

Code de la propriété intellectuelle

A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-32, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.

Article 1

—

Les sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels constituent un cadre d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels non officiers de catégorie C au sens des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Article R411-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 06

Code de la propriété intellectuelle

Les recours exercés à l'encontre des décisions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4 sont des recours en annulation.

Article R446-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 71

Code de la sécurité intérieure

du décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 R. 411-4 à R. 411-12 Résultant du décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025 R. 411-13 Résultant du décret n° 2022-1112 du 3 août 2022 R. 411-14 Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 R. 411

Article 104-1

—

I. – A compter du 1er juillet 2012, les dispositions des articles L. 411-1 à L. 412-9, des articles L. 421-1 à L. 482-5, de l'article L. 743-1 et des articles L. 754-1 à L. 754-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.

Article R436-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 85 > 02

Code de l'environnement

Il est interdit d'appâter les hameçons, nasses, filets, verveux et tous autres engins avec les poissons des espèces dont la taille minimum a été fixée par les articles R. 436-18 et R. 436-19, des espèces protégées par les dispositions des articles L.

Article 6 bis

—

délivrance des dérogations aux interdictions prévues à l'article L. 424-10 du code de l'environnement relatives aux nids et aux œufs, lorsque ces dérogations portent sur des espèces dont la capture ou la destruction est interdite en application des articles

Article R411-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15

Code de la propriété intellectuelle

Sous réserve des dispositions des articles R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-32, le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance se communiquent leurs conclusions, les adressent au directeur

Article D411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 10

Code de l'éducation

Pour l'application des articles D. 411-1 et D. 411-2, des conseils d'école peuvent décider de se regrouper en un seul conseil pour la durée de l'année scolaire après délibération prise à la majorité des membres de chaque conseil, sauf opposition motivée

Article L225-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 02

Code de commerce

Lorsqu'il n'est pas procédé à une offre au public, ou lorsqu'il est procédé à une offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, les dispositions de la sous-section

Article R3221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 30

Code général de la propriété des personnes publiques

Dans la région d'Ile-de-France, le service spécialisé mentionné à l'article R. 1212-19 est chargé de participer, dans les conditions prévues aux articles R. 3221-2 et R. 3221-3, aux cessions, réalisées conformément aux dispositions des articles L. 411

Article L411-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96

Code rural (nouveau)

-Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants :

Article R445-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 74

Code de la sécurité intérieure

du décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 R. 411-4 à R. 411-12 Résultant du décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025 R. 411-12Résultant du décret n° 2018-322 du 2 mai 2018 R. 411-13Résultant du décret n° 2022-1112 du 3 août 2022 R. 411-14Résultant

Article R411-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 30 > 99

Code de l'environnement

-L'autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture lorsqu'elle relève du 1° du I de l'article R. 411-40, au bulletin officiel du ministère en charge de la protection de la nature lorsqu'elle relève du 2° du I du même article

Article 414-18

—

Les dispositions des articles 411-24, 412-2 à 412-9 et 414-5 sont applicables.

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