, 418, 420, 421, 422, 437, 438, 432 bis et 369 du Code des douanes, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves X... coupable de complicité d'infraction

R. 5132-74 et R. 5132-77 du code de la santé publique, des articles 132-71, 222-37, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51, 433-1, 433-22, 433-23 et 450-1 du code pénal, de l'article préliminaire

L. 421-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 433-2, L. 433-4 et L. 433-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en l'état de ses énonciations, dont il ne résulte pas que les gérants aient été privés en fait

131-1, 314-1, 314-3, 314-10, 432-12, 432-15, 432-17 et 441-4 du Code pénal, 437, 437-3, 460 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, 6, 8, 381, 469, 512, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

qui n'a pas été élu, ont contesté le résultat de ce deuxième tour au motif de l'irrégularité des bulletins de vote ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Reims, 8

L. 662-3 du code de commerce, l'article R. 662-9 du même code et les articles 22 et 433 du code de procédure civile ; 5°/ que l'article 437 du code de procédure civile interdit uniquement de prononcer

condamné à quatre ans d'emprisonnement et à une amende douanière ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

L 411-1 et L 412-1 à L 412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R 412-4, R 432-1 et R 433-1 à R 433-7 du même code, - les condamner solidairement à lui

d'expert-comptable, 1240 du code civil, 433-17, 433-22 et 433-25 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. 9.

L. 431-1 et L. 431-2 du Code du travail; alors, enfin, qu'en tenant compte du nombre de délégués du personnel à élire prévu par le protocole préélectoral pour fixer celui des membres du comité d'entreprise

L. 431-5 et L. 432-1 du Code du travail ; 2 / que seule la présentation d'un projet suffisamment élaboré permet d'assurer l'efficacité de la consultation du comité d'entreprise ; qu'ainsi, la précision

38, 84, 343, 392, 215, 358, 419, 414, 435, 437 du Code des Douanes, 23 de la loi du 8 juillet 1987 et de l'arrêté du 24 septembre 1987, de la convention de Washington du 3 mars 1973, de la loi du 27 décembre

du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et des articles L.431-1, L.432-4, L.434-6, L.435-1 et L.435-3 du Code du travail.

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions d'irrecevabilité formulées par Bruno Y... ; "aux motifs propres et adoptés que, pour le syndicat CGT Air Lib, il résulte de l'article 8 des statuts

Dans cet hypothèse, il sera précisé que le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 à R.433-7 du Code des procédures civiles d’exécution.

L.433-1, L.433-2, R.433-1 et R.433-6 du Code des procédures civiles d'exécution; - Condamner la SAS GOLD BANK à lui verser la somme de 2 194,84 euros à titre de provision sur les loyers impayés du 1er

L. 611-8 du Code du travail autorise les inspecteurs du travail à pénétrer dans tous les établissements où sont applicables les dispositions du Code du travail ; que ce principe déduit de l'article 12

L. 423-2 et L. 433-2 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; alors, de cinquième part, qu'il appartient à la partie qui demande l'annulation des élections d'apporter la preuve des