Le tribunal rappelle les dispositions des articles 442 et 444 du code de procédure civile : « Le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils

par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 ».

n'était conclu pour la saison de 2008-2009 ; que la société EUROPE 1 n'a conclu ou rompu abusivement aucun contrat de prestation de services à durée déterminée pour la saison 2008-2009 ; Au surplus, l'article

l'auteur de la rupture d'engager sa responsabilité ; selon l'article 442-4-II du code de commerce, le juge des référés peut ordonner, au besoin sous astreinte, la cessation des pratiques abusives

L 134-1 du code de commerce alors que, selon elle, la rupture de la relation commerciale établie doit, le cas échéant, être sanctionnée par les dispositions de l'article 442-6 5e du même code, laquelle

parties ne peuvent déposer aucune conclusion, ni aucune pièce, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles

Ils réitérèrent la conclusion de la juridiction d’appel selon laquelle, en vertu de l’article 81   §   3 du code de procédure pénale («   CPP   ») et de l’article 442   § 2 du

trafic de fausse monnaie en bande organisée, a ordonné la prolongation de sa détention provisoire ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que Valérie X..., mise en examen, sur le fondement de l'article

Z... : Vu l'article 442, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, ensemble l'article 26 de cette loi ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la

pénale, est irrecevable comme tardif ; III - Sur le pourvoi de Bruno Y... contre l'arrêt du 3 juillet 1996 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

à l'article 442-6 du code de commerce seraient remplies", cependant que si la preuve de l'existence de pratiques discriminatoires incombe à celui qui s'en prétend victime, il appartenait à la société

ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles

hors les cas des articles 442 et 485 du code civil, le juge des tutelles est saisi par requête ; que ce texte en vigueur à compter du 1er janvier 2009, s'applique au juge statuant sur le recours contre

LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE LE 15 MARS 1974 AURAIT ETE PRISE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE DOIT DONC ETRE REJETE ; CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

considération la note en délibéré de la société Ara publicité services du 25 octobre 2016, accompagnée de pièces, produites à la demande du président de la formation de jugement, la cour d'appel a violé les articles

[E] et [N] relatives à l'annulation du rapport d'expertise rendu le 30 mars 2020 par Mme [I] ; - refuse, en l'état des éléments actuels du dossier et avant recours à l'article 442 du code de procédure

442-6, III, du code de commerce les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du même code sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret ; que l'article

Le 22 décembre 2016, la requérante forma une action en mainlevée de la saisie de l’argent et du véhicule ( освобождение от ареста ), sur le fondement de l’article 442 § 2 du code de procédure civile («