Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

face à ses créances fiscales échues ; * Par ailleurs, la société a fait l'objet d'une mention d'office de cessation d'activité en application de l'article R. 123-125 du Code de commerce.

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

face à ses créances fiscales échues ; * Par ailleurs, la société a fait l'objet d'une mention de radiation d'office en application de l'article R.123-136 du Code de commerce.

face à ses créances fiscales échues ; * Par ailleurs, la société a fait l'objet d'une mention d'office de cessation d'activité en application de l'article R. 123-125 du Code de commerce.

face à ses créances fiscales échues ; * Par ailleurs, la société a fait l'objet d'une mention d'office de cessation d'activité en application de l'article R. 123-125 du Code de commerce.

face à ses créances fiscales échues ; * Par ailleurs, la société a fait l'objet d'une mention d'office de cessation d'activité en application de l'article R. 123-125 du Code de commerce.

G..., que l'article L. 143-21 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause, n'était pas applicable au cas d'espèce, sans rechercher si le notaire n'avait pas failli à son obligation de

SUR CE, Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif

700 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L.721-3 du Code de commerce, Vu les jurisprudences visées.

face à ses créances fiscales échues ; * Par ailleurs, la société a fait l'objet d'une mention de radiation d'office en application de l'article R.123-136 du Code de commerce.

face à ses créances fiscales échues ; * Par ailleurs, le débiteur a fait l'objet d'une mention de radiation d'office en application de l'article R.123-136 du Code de commerce.

face à ses créances fiscales échues ; * Par ailleurs, la société a fait l'objet d'une mention de radiation d'office en application de l'article R.123-136 du Code de commerce.

L. 450-4 du code de commerce, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a débouté

66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 81 et 82 du traité CE, 20 4 et 20 8 du règlement CE n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002, L. 450-4 et L. 470-6 du Code de commerce, 8 de la Convention européenne

L’article 1353 du code civil prévoit : “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

civil, est enfermé dans le délai de droit commun prévu par l'article L.110-4 du code de commerce et ne se substitue pas à lui ; qu'l'article L.110-4 du code de commerce dispose en effet que les obligations