abusive et une indemnité de procédure de 5 000 €, le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire, Vu l’absence de constitution en défense et la clôture des débats prononcée le 16 janvier 2025, Vu l’article

Y... pris en sa qualité de représentant et non uniquement à titre personnel"; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'il résulte clairement

de répondre à ce moyen de nature à influer sur la solution du litige en raison de l'indivisibilité entre le contrat d'approvisionnement pétrolier et ses conventions annexes, la cour d'appel a violé l'article

. ; qu'ainsi aurait été violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, dans des conclusions demeurées sans réponse, les consorts B... et les AGF soutenaient que, dans l'assignation

qu'elle "pouvait penser" que ces derniers ne manqueraient pas de l'informer si ces documents n'avaient pas de fondement et qu'en se déterminant ainsi, de manière dubitative, I'arrêt attaqué a violé l'article

que, sans doute, le conseil des prud'hommes fait-il référence à des "accords d'entreprise", mais, faute de préciser quels auraient été ces accords ainsi que leur contenu, le jugement attaqué viole l'article

que, sans doute, le conseil des prud'hommes fait-il référence à des "accords d'entreprise", mais, faute de préciser quels auraient été ces accords ainsi que leur contenu, le jugement attaqué viole l'article

que, sans doute, le conseil des prud'hommes fait-il référence à des "accords d'entreprise", mais, faute de préciser quels auraient été ces accords ainsi que leur contenu, le jugement attaqué viole l'article

du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de [T] [Q] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : Vu les dispositions de l'article

X..., a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'accord du 29 juin 1989 mentionnait l'existence de divers postes qui devaient

Ministère public, régulièrement avisé; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE régulièrement avisée ; avons rendu l'ordonnance suivante : Vu les dispositions de l'article

octobre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en- Provence (14e chambre sociale), au profit de la SMEC société, sise ... (15e) (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Par conclusions écrites communiquées régulièrement à la société, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la

X... ait été prononcé, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, la société Gelor

lors de l'assemblée générale du 18 juin 1993, parfaitement habilitée à statuer, sur proposition du conseil de surveillance, la cour d'appel qui se détermine par des motifs contradictoires a violé l'article

Grosses délivrées le : 10/04/2026 à : Me Alain DE ANGELIS Me Jean-michel GARRY - 1011 2 copies à la régie Copie au dossier EXPOSE DU LITIGE Vu l’article 455 du code de procédure civile, Vu l’assignation

rejeté ses demandes relatives au salaire dû pour le mois de juin 1983 et la période du 1er au 10 juillet 1983, alors qu'en s'abstenant de motiver sa décision sur ce point, la cour d'appel a violé l'article

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin que se prévalant de l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966, sur les sociétés commerciales, elle soulignait qu'un contrat d'une telle