59-76 du 7 janvier 1959, 29-4 de la loi du 5 juillet 1985, 376-1 du Code de la sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

violé l'article 1147 du code civil.

1842, 1844-3 et 1844-7 du Code civil, ainsi qu'au regard de l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966, désormais codifié à l'article L. 210-5 du Code de commerce ; 2 / que la cessation de son activité

Condamner la société [M] à payer à la société [Y] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 code de procédure civile.

1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que la société Total Caraïbes produisait aux débats le compte-rendu d'une réunion tenue entre les deux sociétés les 11 et 12 janvier

Costa et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

16 du code de procédure civile ; Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 15.

le premier du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la cour d'appel ne pouvait retenir un motif de licenciement non énoncé dans la lettre de licenciement ; qu'en relevant que la faute commise par le

700 du code de procédure civile.

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale

700 du code de procédure civile et en tous les dépens.

[U] sont tenus in solidum de payer à la SCI [Adresse 5] [Adresse 6] une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - fixé au passif de la procédure collective de la SASU

du bien, ce qui n'est pas le cas en l'espèce", quand l'article R. 13-46 du code de l'expropriation ne comporte pas de telles restrictions, la cour d'appel a violé l'article R. 13-46 du code de l'expropriation

G... et, de ce fait même, l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.