Z..., eut été bien en peine de produire dans le délai de quizaine prévu par l'article 47 du décret du 22 décembre 1967 ; que la créance n'étant née, pour l'essentiel, qu'après les constatations ayant motivé

576 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'adage "ubi lex non distinguit..." et des articles 47 de la loi du 25 janvier 1985, 385 et 591 du Code

(clause résolutoire du Bail), l’article XIII du bail (sous location), l’article IV du Bail (loyer) Vu l’Avenant du 11 octobre 2018, Vu le commandement de payer du 22 septembre 2023 visant la clause résolutoire

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 mai 2002, qui a confirmé un jugement l'ayant condamné, pour fraude fiscale, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis

à 3 ans d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

D... a été mis en redressement judiciaire ; que, par ordonnance du 2 novembre 1987, le juge des référés a déclaré l'action du bailleur irrecevable en vertu des dispositions de l'article 47 de la loi du

contraire doit être réputée non écrite en application de l'article L 243-8 du code des assurances, la clause de déchéance contenue aux conditions générales qui prévoit que l'assuré est déchu de tout droit

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal et des articles

et versés sur les comptes personnels de Jean-Claude X...

à ladite loi ; 2°/ que, sous l'empire de l'article 887 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, le partage

; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par la demanderesse in limine litis tirée de la violation de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales et a déclaré Marie

[M] à payer à la société Volkswagen Bank une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

L. 225-18 et L. 225-47 du code de commerce relatives à la durée du mandat des administrateurs et du président du conseil d'administration étant prescrites à peine de nullité ; qu'en se bornant à retenir

651, alinéa 3, du Code de procédure civile et à l’article R 311-7, alinéa 2, du Code des procédures civiles d’exécution ; *rejeté le surplus des demandes.

anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Y... alors, selon le moyen : 1 / qu'il ne résulte pas de l'article 51 de la loi du 25 janvier 1985 que la méconnaissance de ses dispositions ou de celles de l'article 67 du décret du 27 décembre 1985

L. 321-1-1 du Code du travail ; et alors, de quatrième part, qu'en affirmant que Mme X..., qui était classée 8e sur 19 avec un chiffre d'affaires de 1 715 514 francs, ne saurait critiquer le maintien

d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis et, le second, à 1 an d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles