AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux <= 10.000€
69799204cdc6046d47eed19d
5 janvier 2026
5 janvier 2026
. -2000 euros au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux dépens en ce compris le coût du constat d’huissier, ainsi que le coût de la signification des deux lettres de mise en demeure.
Source officiellePage 5 sur 178
chambre 1-14
67fa3bd3bf3fa8f9fc6e9b5d
11 avril 2025
11 avril 2025
LES MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l’article 472 du CPC dispose : Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle