CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 552 résultats pour « article 472 CPC »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Contentieux <= 10.000€

69799204cdc6046d47eed19d

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

. -2000 euros au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux dépens en ce compris le coût du constat d’huissier, ainsi que le coût de la signification des deux lettres de mise en demeure.

Source officielle

Page 5 sur 178

← PrécédentSuivant →
TCOM

chambre 1-14

67fa3bd3bf3fa8f9fc6e9b5d

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

LES MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l’article 472 du CPC dispose : Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

PPP PROCEDURES ORALES

68f7ed4b77f30025a66adee2

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le jugement rendu sera dès lors réputé contradictoire en application de l’article 473 du code civil. A l’issue des débats la procédure a été mise en délibéré au 3 octobre 2025.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

68e5900a0e2901d10fa68624

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En vertu des dispositions de l'article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

6a1dcf4bcdc6046d47bf3886

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article 472 du CPC dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d22504cdc6046d472ef224

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

472 du CPC.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

6950adf175782d5f06fbef40

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

472 du CPC.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

67fa3bffbf3fa8f9fc6e9d10

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

472 du CPC.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d1dfcdcdc6046d472a66fb

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

LES MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'article 472 du CPC dispose : Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

697c3669cdc6046d4732e473

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

CPC.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d1e8bccdc6046d472af6d1

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

472 du CPC.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69506b6975782d5f06f716ad

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

472 du CPC.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

67f0e9a3e23f25bf695146c1

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

472 du CPC.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

67ec314edd062d9f810e1e20

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En application de l’article 472 du CPC, il y a lieu de rappeler qu’en l’absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66a14632bfa4c7b1df1a94b1

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

MOTIFS L’article 472 du CPC dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a3a86dcdc6046d47197b8e

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L'article 472 du CPC dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

696fda77cdc6046d4707dc3f

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

La procédure Par acte extrajudiciaire du 15 juillet 2025, remis à ARILUX, selon les articles 656 et 658 du CPC, LEASECOM assigne ARILUX devant le tribunal de céans et demande : Vu les articles 1103,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd1c6ecdc6046d47bc9eb5

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

700 du CPC.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5a6e3cdc6046d474d6817

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

LES MOTIFS DE LA DECISION En vertu des dispositions de l'article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparait pas, la Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable

Source officielle
TCOM

Chambre 01

6870f942d395d6ba9f1ff2c7

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

LES MOTIFS DE LA DECISION En vertu des dispositions de l’article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparait pas, la Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable

Source officielle