elle s'est fondée ne figurait pas expressément dans cette convention, elle se déduisait implicitement des rapports commerciaux unissant les parties ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article

48 du nouveau Code de procédure civile dispose que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de la compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue

48 du nouveau Code de procédure civile dispose que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de la compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue

48 du nouveau code de procédure civile et de l'article 23 du Règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000; - l'action a été engagée sur la base d'un contrat, le juge du contrat est donc compétent ( juge de

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt constate que le connaissement ne comporte aucune clause attributive de compétence envers une juridiction étrangère et que le connaissement

48 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, que la cour d'appel, après avoir relevé dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, que les parties étaient en relations habituelles d'affaires

48 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que les deux sociétés étaient en relations d'affaires depuis plusieurs années et retient qu'elles avaient donné lieu à plusieurs

1er et 632 du Code de commerce, ensemble l'article 48 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour décider que la clause attributive de compétence territoriale litigieuse n'était pas applicable

117, 119 et 120 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 120 du nouveau Code de procédure civile, le juge n'est pas tenu de relever d'office la nullité pour défaut

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, qu'en écartant la clause au motif erroné tiré de ce qu'elle n'aurait pas été spécifiée de façon très apparente mais aurait figuré au dos de

48 du nouveau Code de procédure civile, l'article 1165 du Code civil ; et alors, d'autre part, et subsidiairement que l'action n'étant plus dirigée qu'à l'encontre des sociétés françaises, les sociétés

48 du Nouveau Code de procédure civile, la clause attribuant compétence au tribunal de commerce d'ALBI et, en conséquence, par application de l'article 42 du Nouveau Code de procédure civile, de renvoyer

du simple silence du bénéficiaire de la lettre-chèque, la Cour d'appel, en donnant effet à la clause dérogeant aux règles de compétence territoriale, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

48 du nouveau code de procédure civile, ne peut être utilement invoquée par la S.A.

B... et de la SCAM, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 654 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que, loin d'inviter les juges

16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que pour écarter l'application en l'espèce de la Convention

700 du Nouveau Code de Procédure Civile

42 du nouveau Code de procédure civile) ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse le demandeur ne peut se prévaloir de la prorogation de compétence territoriale prévue à l'article 42, alinéa 2, du