des ressources humaines d'un établissement de la société Sollac employant plus de 3 600 salariés, est poursuivi devant la juridiction répressive à la requête du ministère public sur le fondement des articles

en droit cantonal, par les articles 482 et 483 du code vaudois de procédure pénale (CPP/VD) (paragraphes 17 et 18 ci-dessous).

  ; Attendu qu'en vertu des articles 479 et 483 du code d'instruction criminelle, une cour d'appel est seule compétente pour connaître de ces faits, dans les conditions fixées aux articles 485 et

    Les requérants déposèrent encore un recours constitutionnel devant le Tribunal constitutionnel, estimant que l'interprétation donnée par les autres instances aux articles 70, 483 et 487 §

atteinte, la personne visée peut demander des mesures, adéquates aux circonstances de l’affaire, dans le but d’éviter la mise à exécution d’une menace ou d’atténuer les conséquences d’une atteinte. » Article

    The Government submitted that the applicant should have brought a claim for damages before a civil court under Articles 483 and 484 of the Civil Code, in force until 1   July 2001.

In   addition, acting as civil parties and relying on Article 129 of the Criminal Code (see paragraph 30 below) and Articles 483 and 484 of the Civil Code (see paragraph 33 below), they sought damages

L. 436-1 et L. 481-3 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé

nécessairement un préjudice tenant au fait qu'il ne peut normalement exercer les fonctions dont il est légalement investi et dont il doit rendre compte ; "alors, d'autre part, que l'entrave visée à l'article

Le requérant a invoqué comme unique moyen de cassation le défaut de motivation suffisante (article 139 du code de procédure pénale) alors qu’il aurait dû invoquer la nullité absolue (article 484 du même

Il prévoit à l’article 483 que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents.

  ; Attendu qu'en vertu des articles 479 et 483 du code d'instruction criminelle, une cour d'appel est seule compétente pour connaître de ces faits, dans les conditions fixées aux articles 485 et

réparations civiles et a déclaré la seconde civilement responsable ; Joignant les pourvois en raison de la d connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

145 du code de procédure civile et des articles L. 483-1 et R. 483-1 du code de commerce.

  » Article 483 Principe général «   Quiconque, par un dol ou une faute simple, porte atteinte de manière illicite à un droit d’autrui ou à une quelconque disposition légale ayant pour but la

-1 du Code du travail, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception fondée sur l'incompatibilité des dispositions de l'article L. 483-1 du Code du travail

  » Article 483 «   1.

484 du code civil. 34.

Ce dernier doit être fixé en fonction de [la définition qui en est donnée] au 1 o de l’article 489 du code de procédure civile de 1881, qui est repris en des termes analogues au 1º de l’article 25 du code