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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253caa4bd3db21cbdd8ba09
5 mai 2008
5 mai 2008
Attendu que l'article 489 du Code civil dispose qu'il faut être sain d'esprit pour faire un acte valable ; que ce même texte précise qu'il appartient à celui qui agit en nullité pour une telle cause de
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8be09
2 juin 2008
2 juin 2008
489 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aabe
10 janvier 2008
10 janvier 2008
-Sur l'état d'insanité d'esprit : L'article 489 du code civil dispose que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101423
4 décembre 2013
4 décembre 2013
489 du Code civil (ancien) est, en application de l'article 1304, auquel l'article précité fait expressément référence, prescrite par cinq ans ; qu'en application des dispositions de l'article 724 du
Source officielleCour d'Appel
6253cb11bd3db21cbdd8cc77
26 février 2008
26 février 2008
688, 99 € ; Attendu qu'aux termes de l'article 489 du Code Civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit, et que c'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100767
1 juillet 2009
1 juillet 2009
1304 du code civil s'est trouvée suspendue jusqu'à cette dernière date ; Que l'action en nullité de la demanderesse, fondée sur l'article 489 du code civil et mise en oeuvre par l'assignation introductive
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c674
27 mai 2008
27 mai 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION * sur la demande en nullité de l'avenant L'article 489 du code civil rappelle que pour faire un acte valable il faut être sain d'esprit.
Source officielleCour d'Appel
ère Antoine X... et d'héritier de sa mèrec/Monsieur Philippe Y
6253c9dfbd3db21cbdd89684
30 avril 2007
30 avril 2007
489 du Code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110102
16 mars 2016
16 mars 2016
489 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et de l'article 901 du même code ; 4°) ALORS QU'en énonçant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100252
6 mars 2013
6 mars 2013
489-1-1 du code civil, soutenant qu'il résulte des pièces versées aux débats que la modification litigieuse portait en elle-même la preuve d'un trouble mental ; qu'au titre des justifications qu'elle
Source officielleCour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c0ee
28 juin 2007
28 juin 2007
ET Michel Y... la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cd97
19 novembre 2008
19 novembre 2008
Ils concluent à la réformation du jugement en ce sens et réclament la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84daf
3 juin 1999
3 juin 1999
de la somme de 10.000 F sur le fondement de l'article 700 susvisé du Nouveau code de procédure civile ; - 3 - Qu'il fait valoir pour l'essentiel que la preuve n'est pas rapportée d'une altération
Source officielleciv2
6137238ccd5801467740b384
8 février 2001
8 février 2001
1123 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que Mme X... faisait valoir que la requête déposée en son nom était irrégulière au regard de l'article 1123 du nouveau Code de procédure civile dès lors
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a24f
18 décembre 2007
18 décembre 2007
1678 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cafebd3db21cbdd8c9df
13 octobre 2008
13 octobre 2008
450 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd874b5
13 janvier 2005
13 janvier 2005
700 du Nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bff4
26 juin 2008
26 juin 2008
ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 26 Juin 2008 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100014
6 janvier 2010
6 janvier 2010
au bénéfice de M. et Mme Y..., de M. et Mme A... et de Mme Z... ; que Mme Martine X... a également demandé, sur le fondement de l'article 489 du code civil, la nullité de lettres établies par son père
Source officielleChambre 1-1
6864c39f9b52144d0e7165a3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application de l'article 489 du code civil, dans sa version antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.
Source officiellePage 5 sur 2134