Codes de loi français

Article 1

judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit : ECHELONS INDICES BRUTS 9e échelon 730 8e échelon 694 7e échelon 659 6e échelon 625 5e échelon 592 4e échelon 560 3e échelon 526 2e échelon 495

Article D45-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 03

En cas de décision de relaxe, ou, dans le cas prévu par le dernier alinéa de l'article 495-21, de condamnation à une peine autre qu'une amende ou à une amende inférieure au montant de la consignation, la juridiction ordonne le remboursement à la personne

Article Etat C

(En euros) MISSION AUTORISATIONS CRÉDITS Contrôle et exploitation aériens 1 934 321 090 1 906 884 529 Soutien aux prestations de l'aviation civile 1 251 506 090 1 248 204 146 dont charges de personnel 1 049 495 090 1 049 495 090 Navigation

Article L2242-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 34

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait pour toute personne : 1° De modifier ou déplacer sans autorisation ou de dégrader ou déranger la voie ferrée, les talus, clôtures, barrières, bâtiments et ouvrages d'art, les installations

Article 768-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 23

ont fait l'objet d'un avis aux autorités françaises ; 5° Les amendes forfaitaires pour les délits et pour les contraventions de la cinquième classe ayant fait l'objet d'un paiement ou à l'expiration des délais mentionnés au second alinéa de l'article 495

Article 3

et aux pêcheurs canadiens pour la période considérée : QUOTAS FRANÇAIS QUOTAS CANADIENS Morue 1 794 9 706 Sébaste 306 8 194 Plie canadienne Pas de pêche dirigée Plie grise 73,45 576,55 Pétoncle d'Islande 1 155 495

Article 3

9 706 Sébaste 306 8 194 Plie canadienne Pas de pêche dirigée Plie grise 73,45 576,55 Pétoncle d'Islande 1 155 495

Article ANNEXE ART. 14

313 : : 6ème échelon : 596 : 434 : 298 : : 5ème échelon : 566 : 398 : 280 : : 4ème échelon : 529 : 369 : 265 : : 3ème échelon : 495

Article 10

contentieuse, en demande ou en défense devant toute juridiction ainsi qu'à l'occasion de la procédure d'audition du mineur prévue par l'article 388-1 du code civil et de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue par les articles

Article L332-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 57 > 00

Pour le délit prévu au même premier alinéa, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant

Article 14

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. préliminaire, Art. 10-2, Art. 10-4, Art. 41, Art. 41-1, Art. 41-2, Art. 145, Art. 148-2, Art. 180-1, Art. 199, Art. 394, Art. 396, Art. 495-15, Art. 523, Art. 541, Art. 543, Art.

Article 495-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 94

Lorsque la peine homologuée est une peine d'emprisonnement ferme, la personne est, selon les distinctions prévues au deuxième alinéa de l'article 495-8, soit immédiatement incarcérée en maison d'arrêt, soit convoquée devant le juge de l'application des

Article 1

aux membres du corps des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit : Echelons Indices bruts A compter A compter A compter A compter Echelon 13 548 548 548 558 Echelon 12 518 525 525 525 Echelon 11 495

LEGIARTI000028219472

. - Population des circonscriptions et districts CIRCONSCRIPTIONS POPULATION POPULATION POPULATION Circonscription d'Alo 2 297 2 156 141 Circonscription de Sigave 1 551 1 457 94 Total Futuna 3 848 3 613 235

Article 495-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 51

Lorsque la victime de l'infraction est identifiée et qu'elle n'a pu se constituer partie civile dans les conditions prévues à l'article 495-2-1 ou lorsqu'il n'a pas été statué sur sa demande formulée conformément à l'article 420-1, le procureur de la

Article 45

-A l'exception des articles 11, 25 à 28, 31, 33 à 43 et du III de l'article 44 qui sont d'application immédiate, la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2009. II.

Article 50

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 801-1, Art. 66, Art. 155, Art. 495-22, Art. 530-6, Art. 706-57, Art 230-45 II.

Article 495-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 24

Lorsque la personne demande à bénéficier, avant de se prononcer sur la proposition faite par le procureur de la République, du délai prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article 495-8, le procureur de la République peut la présenter devant le juge des

Article D1-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 55

Le document écrit contenant l'information prévue par cet article peut être transmis par un moyen de communication électronique. II.