assurances IARD, dont le siège est ..., 3 / la société La Réunion Européenne, dont le siège est ..., 4 / la société PFA assurances, dont le siège est 1, cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux, 5

héritiers la possibilité de refaire le testament en le dénaturant, la cour d'appel a violé l'article 895 du Code civil ; 5 / qu'en présumant que la SCI avait accepté la novation du contrat de bail

8 de la CEDH, o au regard de la violation de l'article 3 de la CEDH, o en l'absence d'examen d'une assignation à résidence administrative.

Ces cessions ont, chacune, été assortie d'une garantie de passif. 5.

1er-1 de la loi du 2 janvier 1981, s'est engagée à garantir en cas de défaillance des débiteurs, le parfait paiement des créances cédées ; que, le même jour, M.

part du non-respect du principe de la publicité des débats garanti par l'article 6 de la Convention, le Tribunal releva que :        "Les articles 5 par. 4 et 6 CEDH visent tous

, l'inexécution par la société Altus des prestations visées dans les deux factures susvisées, la cour d'appel a violé l'article 6 de la loi du 2 janvier 1981, ensemble les articles 1102 et 1134 du Code

une obligation qu'elle n'avait pas et a violé ce faisant les articles 5 et 6 de la loi du 2 janvier 1981, et ensemble l'article 1382 du Code civil; alors, en outre, que, faute d'avoir constaté à quelle

Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

de faire obstacle à une action en dissolution prévue par l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil, dont il est au demeurant constaté qu'elle avait pu être exercée par la société Udife, la cour d'appel

5 du traité de 1962 doit s'effacer devant les dispositions de l'article 5 du protocole n° 7 de la CEDH énonçant des droits fondamentaux tels que l'égalité entre les parents vis-à-vis de leurs enfants,

Technologies Informatique de son désistement envers la société Eurofactor ; Statuant tant sur le pourvoi principal que sur le pourvoi incident ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article

Z..., de supposer que celui-ci aurait dirigé en fait l'entreprise débitrice avant de la céder, statuant de la sorte par des motifs inopérants, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si

575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 53 de la loi du 29 juillet 1881, article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut de motifs, contradiction de motifs et

dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

[I] [C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [I] [C] au paiement des entiers dépens. Par déclaration du 02 juillet 2025, M.

Dans son recours constitutionnel, l'intéressé renvoie à la jurisprudence de la CEDH relative à l'interprétation de l'article 5 §§ 1 c), 3 et 4 et de l'article 6 de la Convention, en particulier à l'arrêt

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, dès lors que l'acte de cession de créance comporte l'ensemble des mentions exigées par l'article 1er, paragraphe 4, de la loi du