SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'AVENANT A 39 DU 21 JANVIER 1971 ;

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon les énonciations

5 de l'annexe III de la convention collective.

d'intéressement exceptionnel sur le chiffre d'affaires des années 1983 et 1984, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu des dispositions du paragraphe 3 de la délibération D3 prise pour l'application de l'article

5 de l'annexe III de la convention collective.

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1134 et 1148 du Code civil, 4 et 5 de la Convention collective nationale de travail pour le personnel des jeux dans les casinos étendue par arrêté du 16

janvier 1996, le préavis expirant le 6 avril suivant, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

5 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil ; Attendu que pour allouer à la salariée une

préavis dans des conditions normales ; alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait dû, à tout le moins, considérer que la salariée, ayant démissionné en cours de préavis, avait droit, conformément à l'article

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, qu'il résulte de l'artcle 5 de la convention collective des industries métallurgiques et connexes du département de la Côte d'Or que l'ancienneté

Karim Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1996, où étaient

collective ; qu'il résulte des termes de l'article 5 de la convention collective applicable, tels qu'il sont rappelés par l'arrêt attaqué, que même lorsque les conditions posées par ce texte sont remplies

X... avait accepté par avenant à son contrat de travail que sa période d'essai de trois mois soit renouvelée, ainsi que le prévoit l'article 5 de la convention collective de la métallurgie du Jura ;

prud'homale en paiement de rappels de salaires par rapport au minimum garanti ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 décembre 1995) de l'avoir condamnée sur le fondement de l'article

a prié sa décision des motifs propres à la justifier, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, qu'en soumettant l'employeur à ladite convention collective sans

Y... pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 5 de la convention collective nationale des voyageurs, représentants, placiers selon lequel lorsqu'un représentant de commerce est engagé à titre

société X... fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer au salarié un rappel de primes de treizième mois pour les années 1989 et 1990, alors, selon le moyen, qu'en sortant de son contexte l'article

[U] [Q] sollicite le paiement de sa rémunération pour la période comprise entre le 1er juillet 2016 et le 15 septembre 2016 ; / considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention collective : "le