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durée de 15 ans, avec franchise d'un an, à l'effet de financer un gymnase ; qu'il était stipulé à l'article 5 qu'en cas de remboursement par anticipation, le prêteur percevrait "une indemnité au plus

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être détachés communautaires auprès d'une société française, ni n'ont produit un contrat de travail polonais assorti d'un avenant qui le préciserait ; qu'au contraire, les seuls documents présentés, lorsqu'ils

au regard des dispositions de l'article 7 des contrats de franchise en date des 29 janvier 2011 et 7 septembre 2015 relatif au versement par les franchisés d'une redevance correspondant à 2% du chiffre

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souscrit par l'entrepreneur n'est pas opposable à son client", le Tribunal a violé les articles L. 112-6, L. 113-5, L. 124-1 et L. 124-3 du Code des assurances ; 2 / que la franchise dans un contrat

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Initialement dénommée [5], la société est ensuite devenue la société [4]. Elle est actuellement dénommée [3] ([3]). En 1999, un contrat de franchise a été conclu entre les sociétés [4] et [1].

de franchise, mais de la violation de ses droits issus de la préemption ; qu'il est soutenu par la société BRICORAMA que le contrat de franchise limitait forfaitairement en son article 16 les sommes dues