; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 et suivants du Code civil, 507, 508, 509, alinéa 2, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

Il résulte de ces dispositions, exclusives des articles 563 à 567 du code de procédure civile comme de l'article 910-4 de ce même code, que le débiteur n'est pas recevable à formuler pour la première fois

L.111-2 et L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article 502 du code de procédure civile.

L'article 502 du code de procédure civile dispose que nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en

définies par l'article 47 du code civil () ".

700 du Code de Procédure Civile.

ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

509 du code civil. 8.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 502 du code de procédure civile : " Nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire,

de toutes les parties ; que l'action qui tend à en obtenir l'application n'est donc pas soumise à la prescription de l'article 1304 du code civil ; Attendu, au fond, qu'après l'article 1317 du code

les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

civils ; 2) Sur l'action civile : Vu le mémoire produit en demande ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 54 et 59 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article 502 du code de procédure civile : « Nul jugement, nul

, 3 000 euros d'article 700 du code de procédure civile, outre les frais.

786 du Code de Procédure Civile).

, avoués, conformément aux disposition de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, la cour d'appel a violé l'article 503 du code de procédure civile, ensemble les articles 554 et 707-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 554 du code de procédure