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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
60794be89ba5988459c44391
3 juin 1980
3 juin 1980
502 DU CODE CIVIL, A ASSIGNE DEFOS DU RAU, SON ANCIEN AVOCAT, EN REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 1 200 FRANCS ,QU'IL LUI AURAIT REMISE, EN PLUSIEURS VERSEMENTS, PENDANT LA DUREE DE SON INCAPACITE ; ATTENDU
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42f9e
9 novembre 1983
9 novembre 1983
99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 AUCUNE RESPONSABILITE, MEME PRESUMEE, NE POUVANT ETRE ENCOURUE DU FAIT D'ACTES ACCOMPLIS PAR UN INCAPABLE MAJEUR, NULS DE DROIT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 502 DU CODE CIVIL
Source officielleciv1
60794ca19ba5988459c463a3
31 janvier 1995
31 janvier 1995
Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 502 du Code civil ; Attendu que l'action en nullité de droit des actes
Source officielleciv1
60794d409ba5988459c48699
27 mai 2003
27 mai 2003
arrêt : Attendu que le premier président (Saint Denis de la Réunion, 2 mai 2000) qui a prononcé, par application de l'article 502 du Code civil, la nullité de la convention passée entre M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100227
5 mars 2014
5 mars 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte
Source officielleciv1
60794c7e9ba5988459c45933
31 mars 1992
31 mars 1992
Sur le moyen unique, pris en sa première branche qui est de pur droit et donc recevable : Vu l'article L. 132-9 du Code des assurances, ensemble l'article 502 du Code civil ; Attendu que, selon le
Source officielleciv1
60794d2a9ba5988459c48447
19 octobre 2004
19 octobre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 502 du Code civil ; Attendu
Source officielleciv1
613723ebcd5801467740fdee
22 octobre 2002
22 octobre 2002
de l'article 502 du Code civil, alors que Mme X..., administratrice légale sous contrôle judiciaire d'Evelyne Y..., n'avait invoqué ce texte que comme moyen de défense ; Mais attendu, qu'Evelyne Y.
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd8549d
22 juin 2001
22 juin 2001
R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, CONSEILLERS : Messieurs J.F.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100896
11 septembre 2013
11 septembre 2013
500 et 502 du code civil ; Alors 2°) que la demande de Mme Y... visait à obtenir l'autorisation du juge des tutelles pour résilier elle-même le contrat souscrit auprès de la Société France Mutualiste
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2006:C101783
12 décembre 2006
12 décembre 2006
1214 et 1215 du nouveau code de procédure civile rendu applicable à la tutelle des majeurs par l'article 1243 du même code de sorte que le recours n'est pas ouvert à la personne protégée, qui, du fait
Source officielle10e Chambre
6162d32470d46c7f95e825b9
30 novembre 2011
30 novembre 2011
L'ancien article 502 du code civil applicable en l'espèce, stipule que les actes passés antérieurement au jugement d'ouverture de la tutelle par la personne protégée sont nuls de droit.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65aa223ca34ad10008581869
18 janvier 2024
18 janvier 2024
467, 473 et 474 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c972bd3db21cbdd88578
9 mai 2006
9 mai 2006
1315, 502 et 503 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd878d1
14 mars 2005
14 mars 2005
1315, 502 et 503 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c980bd3db21cbdd88819
9 mai 2006
9 mai 2006
1315, 502 et 503 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c933bd3db21cbdd878d5
14 mars 2005
14 mars 2005
1315, 502 et 503 du code civil.
Source officielle6ème Chambre
62c7ca8acb8dca058e3e7c85
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En ses conclusions du 22 mars 2022, Mme [E] demande à la Cour, au visa du décret de 1971, de l'article 502 du code civil et du décret du 11 juin 1947, d'infirmer le jugement dont appel dans toutes ses
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101161
19 octobre 2016
19 octobre 2016
du code de procédure civile alors qu'aurait dû être visé l'article 503 du même code ; Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 573 du 25 mai 2016 en ce qu'il
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200164
30 janvier 2014
30 janvier 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 502 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 111-3 du code des procédures civiles
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