Cour de Cassation · civ1 — 27 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :


 Attendu que le premier président (Saint Denis de la Réunion, 2 mai 2000) qui a prononcé, par application de l'article 502 du Code civil, la nullité de la convention passée entre M. X..., avocat, et Mme Y..., placée sous tutelle, "pour l'engagement d'une procédure" n'a pas simplement annulé la convention d'honoraires conclue à l'issue de cette procédure, mais a jugé qu'aucun contrat n'avait pu valablement se former entre les parties ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision de débouter l'avocat de sa demande en paiement d'honoraires ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.