Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372317cd58014677405494
3 juin 1998
3 juin 1998
à la réadaptation de l'assuré à une existence normale, la cour d'appel a derechef violé le texte susvisé ; Mais attendu que la curatelle selon l'article 512 du Code civil impliquant que la majeure
Source officielleciv1
61372317cd58014677405495
3 juin 1998
3 juin 1998
à la réadaptation de l'assuré à une existence normale, la cour d'appel a derechef violé le texte susvisé ; Mais attendu que la curatelle selon l'article 512 du Code civil impliquant que la majeure
Source officielleciv1
61372361cd5801467740900f
17 novembre 1999
17 novembre 1999
L. pour exercer la curatelle aux biens avec application des dispositions de l'article 512 du Code civil et ordonné l'exécution provisoire ; que Mme X... et son fils Gérard ayant formé un recours contre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101231
9 décembre 2009
9 décembre 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 464, 495 et 510 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2007-308
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100787
6 juillet 2011
6 juillet 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 490, 598 et 512 du code civil dans leur rédaction antérieure
Source officielleCour d'Appel
6253cc67bd3db21cbdd8ffdd
11 décembre 2012
11 décembre 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes des dispositions de l'article 450 du Code civil " lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, le juge désigne un mandataire
Source officielleciv1
613721d0cd580146773f79a5
27 janvier 1993
27 janvier 1993
ou d'une curatelle de l'article 512 du Code civil qui peuvent coexister avec une tutelle aux prestations sociales implique que le majeur protégé est dans l'incapacité d'utiliser ses revenus d'une manière
Source officielleciv1
613721d0cd580146773f79a6
27 janvier 1993
27 janvier 1993
ou d'une curatelle de l'article 512 du Code civil qui peuvent coexister avec une tutelle aux prestations sociales implique que le majeur protégé est dans l'incapacité d'utiliser ses revenus d'une manière
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301095
20 septembre 2011
20 septembre 2011
d'une personne qui n'est pas hors d'état d'agir mais dont le caractère renforcé (article 512 du code civil) a justement pour but de protéger le majeur contre ses erreurs de gestion ou les influences extérieures
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100278
11 mars 2009
11 mars 2009
490 du Code civil, Madame Nicole X... a besoin d'être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile par le biais d'une mesure de curatelle ; qu'il sera fait application de l'article 512 du Code
Source officiellecr
Georges X... déposait successivement deux plaintesc/Thérèse Y
6137261ecd5801467742311f
9 mars 2004
9 mars 2004
auquel elle avait consenti une procuration devant notaire le 23 février 2002 ; que, par jugement du 20 juin suivant, le juge des tutelles du Mans plaçait l'intéressé sous curatelle avec application de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101110
1 décembre 2010
1 décembre 2010
512 du code civil ; "…M.
Source officielleciv1
613721d0cd580146773f79a7
27 janvier 1993
27 janvier 1993
ou d'une curatelle de l'article 512 du Code civil qui peuvent coexister avec une tutelle aux prestations sociales implique que le majeur protégé est dans l'incapacité d'utiliser ses revenus d'une manière
Source officielleciv1
61372209cd580146773f9ba5
9 novembre 1993
9 novembre 1993
X... sous le régime de la curatelle, avec application de l'article 512 du Code civil ; que la cour d'appel, devant laquelle M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f240
6 mars 2012
6 mars 2012
mentale Monsieur X...Claude risque de dilapider ses moyens d'existence ou de s'en laisser dépouiller par des personnes sans scrupules qu'il convient dès lors de confier au curateur par application de l'article
Source officielleciv2
60794dc59ba5988459c48a76
29 mars 2006
29 mars 2006
curateur de la locataire des consorts X..., dans l'exécution de la mission définie par l'article 512 du Code civil, n'était pas responsable des actes de la personne protégée mais seulement de la gestion
Source officiellecr
613725d7cd58014677420e88
30 septembre 1998
30 septembre 1998
512, 513, 592 et 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100690
8 juillet 2009
8 juillet 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable, pris en sa troisième branche : Vu l'article 510 du code civil dans sa rédaction
Source officiellecr
613725e6cd58014677421660
23 janvier 2001
23 janvier 2001
un médicament au sens de l'article L. 511 du Code de la santé publique qui dispose que l'on entend par médicament toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives
Source officiellecr
61372598cd5801467741f126
18 juin 1997
18 juin 1997
; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique
Source officiellePage 5 sur 4079