L. 512-4 et L. 517 du Code de la santé publique, du décret n 79-480 du 15 juin 1979, des articles 59 et 60 de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

X..., substitut du procureur général, "les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 460 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'une telle mention implique que le

celui-ci ou son conseil ont eu la parole en dernier ; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son conseil doit toujours avoir la parole en dernier sous peine

460 et 513 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

L. 511-1, L. 511-2, L. 512-1 et L. 514-9 du Code de l'environnement, de l'article 121-3 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne ressort pas des énonciations de l'arrêt que le prévenu

X..., substitut du procureur général, "les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 460 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'une telle mention implique que le

434 du Code pénal, R. 38-6 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; +"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables du délit de destruction

223-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ernest X... coupable de non assistance à personne en danger et

410, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a statué contradictoirement à l'encontre de la prévenue non comparante ; "aux

513, alinéa 4, du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne de

513, alinéa 4, du Code de procédure pénale ; Que dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des

1, 2, 3 et 18 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, devenus les articles L. 511-1, L. 511-2, L. 512-1, L. 514-9, L. 514-14 du code de l'environnement, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut et

460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le prévenu, présent à l'audience, n'a pas eu la parole

410, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a statué contradictoirement à l'encontre de la prévenue non comparante ; "aux

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 511, L. 512, L. 517 du Code de la santé

460, 485, 586, 510, 512, 513, 592 et 593 du Code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par M.

L. 514-18 II, L. 514-19 I, L. 515-1, L. 512-1, L. 512-15, L. 511-1 du code de l'environnement, 1, 4 du code minier, 121-2 du code pénal, 388, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

510 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 62-V de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019. 2°/ que, en tout état de cause, ce n'est que lorsque le jugement