CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

228 542 résultats pour « article 520 »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613724f0cd580146774199d3

Cassation

19 avril 1988

19 avril 1988

dès lors le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 520 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'ayant constaté que le tribunal, saisi de poursuites

Source officielle
CC

cr

6079a8c19ba5988459c4ed0f

Cassation

11 mai 1977

11 mai 1977

MEMOIRE PERSONNEL TIMBRE ET SIGNE REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Source officielle
CC

cr

6137250bcd5801467741a80b

Cassation

15 février 1988

15 février 1988

174 et 520 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que les dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale, qui obligent les juges d'appel d'évoquer le fond lorsque le jugement

Source officielle
CC

cr

6137254bcd5801467741c8a4

Cassation

22 novembre 1990

22 novembre 1990

." ; qu'enfin celui-ci et Y... se sont attaqué au véhicule d'Alain A... à coups de pied et de poing ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 520 du Code de

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e30a

Cassation

15 juin 1971

15 juin 1971

SURPLUS ET DONC, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, RENVOYE LA CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL POUR ETRE STATUE, APRES EXPERTISE, SUR LE MONTANT DU PREJUDICE CORPOREL ; ALORS QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e2bc

Cassation

24 octobre 1973

24 octobre 1973

520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQUE LES TRIBUNAUX REPRESSIFS ONT STATUE AU FOND EN PREMIERE INSTANCE SUR L'ACTION CIVILE

Source officielle
CC

cr

613724edcd580146774198c2

Cassation

5 janvier 1988

5 janvier 1988

L. 59-1 du Code des débits de boissons, violation de l'article L. 39 et L. 42 du même code, et des articles 520, 593 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Source officielle
CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c7be

Cassation

14 mai 1990

14 mai 1990

, ensemble l'article 520 du Code de procédure pénale ; Attendu d'une part, que selon les dispositions substantielles de l'article 486, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, la minute du jugement mentionne

Source officielle
CC

cr

6079a8509ba5988459c4c943

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 411, 520, 551, 593 et 594 du Code de procédure pénale, du principe du double degré de juridiction

Source officielle
CC

cr

613725d2cd58014677420c3a

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

leur décision comme ci-dessus rappelé, la cour d'appel avait l'obligation d'annuler d'office le jugement déféré et d'évoquer l'affaire pour statuer sur le fond par application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00580

Cassation

3 juin 2014

3 juin 2014

520 A, I a), du code général des impôts ; qu'estimant satisfaire aux conditions prévues par l'article 178-0 bis A de l'annexe III du même code, issu de la transposition en droit français de l'article

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f74

Cassation

27 octobre 2004

27 octobre 2004

dégrisement ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01133

Cassation

5 octobre 2021

5 octobre 2021

Pour ne pas faire droit à la demande du condamné tendant au renvoi de la procédure sur les intérêts civils devant le tribunal correctionnel, la cour d'appel énonce que l'article 520 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00242

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8699ba5988459c4d2bc

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

juge des enfants statuant en chambre du conseil ; que la Cour estime donc devoir prononcer l'annulation du jugement déféré et évoquer l'ensemble de l'affaire ; " alors que si les dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e3a7

Cassation

7 mars 1972

7 mars 1972

MONTANT DES DOMMAGES ET INTERETS, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE CELUI-CI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

Conseil national de l'ordre des pharmaciensc/M. I

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02082

Cassation

10 novembre 2020

10 novembre 2020

de ce texte que lorsque la cour d'appel statue sur l' appel d'un jugement ayant omis de prononcer sur une action civile, elle doit annuler ce jugement, évoquer et statuer à nouveau conformément à l'article

Source officielle
CC

cr

61372507cd5801467741a5d4

Cassation

18 février 1987

18 février 1987

82.1120 fixant la liste et le ressort des juridictions compétentes pour connaître des infractions en matière militaire, des articles 520 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en

Source officielle
CC

cr

6079a83d9ba5988459c4c307

Cassation

18 février 1987

18 février 1987

des juridictions compétentes pour connaître des infractions en matière militaire, des articles 520 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné

Source officielle
CC

cr

613724e9cd580146774196aa

Cassation

17 juillet 1987

17 juillet 1987

, des articles 520 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à la peine de deux mois d'emprisonnement ferme pour

Source officielle

Page 5 sur 11428

← PrécédentSuivant →