"son obstination à ne pas terminer ses travaux" ; Attendu qu'en prononçant ainsi, après l'expiration du délai d'ajournement fixé par le tribunal, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article

4 de la Directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, l'article 520-A du code général des impôts, ainsi que les articles 178-0 bis A, 178-0 bis B et 178-0 bis C de l'annexe III du code général des

385, 486, 526 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a déclaré Jean-Luc X... mal fondé en son exception de prescription et évoquant le fond

cour d'appel, du 27 juin 1997, qui, dans la même procédure, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 4 janvier 2003 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

520 A ; que sur le second point, les demandeurs font valoir que le texte de l'article 520 A ne vise que trois conditionnements : bouteilles, fûts ou boîte, sans énumérer les bonbonnes, ni les bidons ;

Il résulte de l'article 520 A du code général des impôts que dans les dispositions du présent code relatives aux contributions indirectes, sont comprises sous la dénomination de bière, tout produit relevant

que cette situation ne peut que conduire la Cour à annuler, en ce qui le concerne, le jugement, à évoquer l'affaire et à statuer sur le fond" (arrêt, p. 4 1) ; "alors que si les dispositions de l'article

condamnation à son encontre, pour recours aux services de travailleurs clandestins, et que, dès lors, le tribunal ayant excédé ses pouvoirs, la cour d'appel aurait dû annuler sa décision en application de l'article

132-62 du Code pénal, les peines prononcées par le tribunal l'ont été dans l'année de la décision d'ajournement, que la cour d'appel a régulièrement statué par application des dispositions de l'article

d'ordonner le renvoi de l'affaire le tribunal correctionnel avait été saisi par une citation régulière, la cour d'appel, qui était tenue d'évoquer et de statuer sur le fond, a fait l'exacte application de l'article

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Serge Y... et pris de la violation des articles

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, dirigé contre l'arrêt du 10 septembre 1997, pris de la violation des articles

520-A-I et 520-A-II du code général des impôts, ensemble au regard du texte paru au Bulletin officiel des douanes n° 5883 du 15 avril 1994 ; 2°/ que la livraison s'entend, au regard des articles 520

de sa réclamation ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon l'article 520 A I b) du code général des impôts, il est perçu

que la société EDA serait un fabricant redevable du droit spécifique prévu par l'article 520 A du CGI » ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article 520 A du Code général des impôts dispose que « I.

l'article 16 du décret du 24 avril 1811 ; alors que, d'autre part, en déduisant que les eaux de source étaient bien soumises au droit spécifique prévu par l'article 520-A du Code général des impôts du

que la société EDL HOTELS serait un fabricant redevable du droit spécifique prévu par l'article 520 A du CGI » ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article 520 A du Code général des impôts dispose que « I.