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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100729
24 juin 2015
destinataire ; qu'en se contentant d'un tel élément de preuve, insuffisant au regard des règles communes de notification et des règles spéciales de notification des jugements, la Cour a violé les articles
soc
6079b1879ba5988459c5271c
5 mars 1997
Sur le moyen unique : Vu les articles 463 et 528, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la juridiction qui a omis de statuer sur un
Cour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd933ac
26 mai 2016
Vu les conclusions du 9 mai 2016, au terme desquelles la société EPLS demande de : Vu les articles 528, 538 et 546 du code de procédure civile, Vu l'article 5 du code de procédure civile, DIRE la
Chambre 5 B
67f8af50b5ff6e72c96124da
10 avril 2025
[X] sur le fondement de l'article 528-1 du code de procédure civile.
Ch civ. 1-4 copropriété
69ef16f3cdc6046d47af85b0
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de Mme [L] tendant à voir prononcer la forclusion de l'appel sur le fondement de l'article 528-1 du code de procédure civile L'article 528-1 du code de procédure
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210268
14 avril 2022
au lieu du siège de la personne morale ; que rien de tel n'a été constaté quand ce point était contesté ; que sous cet angle également, l'arrêt est entaché d'un défaut de base légale au regard des articles
1ère ch. civile
63465975c024d1adffef76f1
11 octobre 2022
Par dernières conclusions notifiées le 13 septembre 2022, Mme [V] demande, au visa des articles 528, 528-1, 680 du code de procédure civile et de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prolongation
Pôle 5 - Chambre 1
60342a9eff474d1c8fb6d4af
10 janvier 2017
le 09 février 2016 est bien recevable ; Considérant ceci exposé qu'il est constant que le jugement rendu le 08 janvier 2014 par le tribunal de commerce de Versailles n'a pas été signifié et que l'article
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00448
13 avril 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 528 et 529 du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de significations effectuées
ECLI:FR:CCASS:2014:C201805
4 décembre 2014
31 juillet 2012, date de la signification de la déclaration d'appel de la CGT, et « à laquelle la société SAM Montereau avait connaissance de l'existence du jugement », la cour d'appel a violé les articles
6079b1979ba5988459c52a5a
10 novembre 1998
soutient que si la nullité de la notification du jugement est retenue, le pourvoi de la salariée formé plus de deux ans après le prononcé du jugement est irrecevable par application des dispositions de l'article
61372324cd58014677405f12
certaines dispositions de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les dispositions de l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ne sont applicables qu'aux recours formés
Chambre civile Section 1
69e0787fcdc6046d4769c0a5
15 avril 2026
Se fondant sur l'article 528 du code de procédure civile, ils invoquent la tardiveté de l'appel interjeté, le 18 septembre 2025, dans le seul but de régulariser la caducité encourue par le premier appel
ECLI:FR:CCASS:2015:C200513
26 mars 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 528 et 724 du code de procédure civile, ensemble l'article
ECLI:FR:CCASS:2015:C200738
13 mai 2015
680 du code de procédure civile ; qu'en décidant le contraire pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté par Madame X..., la cour a violé les articles 528 et 680 du code de procédure civile
613723e9cd5801467740fce1
7 janvier 2003
époux X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel formé par le liquidateur contre le jugement du tribunal de commerce du 6 juin 1994, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article
Chambre sociale 4-1
69e1bf2fcdc6046d478770b4
16 avril 2026
Par dernières conclusions remises au greffe par le Rpva le 30 mars 2026 à 8h19, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, l'intimée demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article
613723c4cd5801467740de3d
28 juin 2001
destinée à une personne morale doit être faite au lieu de son siège social, cet acte ne peut faire courir aucun délai ; qu'en déclarant I'appel tardif, la cour d'appel a violé le texte précité, ensemble l'article
ECLI:FR:CCASS:2009:C200270
5 février 2009
délai ouvert par la notification du 1er mars 2006, intervenue dans le délai de recours ouvert par le prononcé de la décision, était recevable ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article
1ère chambre civile A
66fce3e18d6ea26f688da761
1 octobre 2024
[G] [L], auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé des moyens et prétentions de l'appelant ; Vu les articles 528 et 538 du code de procédure civile ; Vu les articles 696 et 700
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