devant le juge des référés avait été formée par M. et Mme [U] ; que la société CGI BAT avait la qualité de défendeur ; qu'en lui opposant les articles 564 à 566 du code de procédure civile, la Cour

du Code de procédure civile.

1984 et 1991 du Code civil, Vu les articles 114, 564, 565, 1033 et 901 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du CPC, Vu les pièces versées aux débats, [

[G] demande à la cour, au visa des articles 455 484 488 et 562 alinéa 2 641 642 954 du code de procédure civile, 1 103 et 1 104 du code civil de : « - juger M. 

455 et 563 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, et à titre subsidiaire, -juger n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'équité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -débouter la société

[G] la cour d'appel a violé les articles 455 et 563 du code de procédure civile ; 4°/ que M.

et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 553 du code de procédure civile ; 6.

561 et 562, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

[X] et l'EARL [G] sollicitent encore au visa de l'article 564 du code de procédure civile que soit prononcée l'irrecevabilité des demandes présentées par Mme [W] [S] au motif que celle-ci n'était ni présente

[H] [B] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance. Déboute Mme [G] [B] et M.

[G] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

564 à 567 du code de procédure civile ; qu'en déclarant irrecevables les demandes en indemnisation au titre du marchandage sans rechercher si elles ne tendaient pas aux mêmes fins que les demandes des

CHANTIERS NAVALS DE [Localité 1] 1a somme de 800 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

804 du code de procédure civile.

2232 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 1648, alinéa 1er, et 2232 du code civil : 5.

et madame [Q] [G] 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.