Article R1245-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 79
La décision d'autorisation, prise après avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine, mentionne les éléments figurant à l'annexe II de la directive (UE) 2015/566. Elle est valable pour une seule opération.
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