Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

    Les articles 21 § 2 et 41 § 1 de la loi n o 2839 se lisent comme suit   : Article 21 § 2 «   (...)

    Si un nombre élevé de candidats cherchent à convaincre l’électorat dans le délai maximal de 30 jours prévu par l’article 16, paragraphe 3, alinéa 2, de la Constitution, les campagnes électorales

    En application de l'article 32 du D.P.R. 223/1967, le 2 avril 2003, la commission électorale de la mairie de Rome effaça le nom du requérant des listes électorales. 15.

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, le préfet de l'Isère demande au tribunal, en application de l'article L. 292 du code électoral, d'annuler les opérations électorales

qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune associée de Hitiaa, 2°) valide ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs

DU RECOURS PREALABLE DE L'EXPOSANT ; 2 ANNULE L'ARRETE ET LA DECISION PRECITES AINSI QUE LES OPERATIONS ELECTORALES ; VU LE DECRET N 75-1054 DU 12 NOVEMBRE 1975 ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE

qui ont eu lieu le 11 juin 1995 dans la commune du Teil en vue de la désignation des conseillers municipaux, en demandant l'application intégrale de l'article L. 52-1 du code électoral ; Vu les autres

Il résulte, par ailleurs, de l'article L. 2313-7 du code du travail que l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité et que ceux-ci sont membres

qui se sont déroulées le 12 mars 1989 à Valmestroff (Moselle) ; 2° d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.119 du code électoral : 'Le recours formé par le préfet en application de l'article L.248 doit être exercé dans le délai

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral : "Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le

L qui ne méconnaissaient aucune des dispositions des articles R. 55 et R. 30 du code électoral ; que l'acceptation de ces bulletins par le président du bureau de vote n'était, en tout état de cause, pas

et notifiée aux défendeurs contient l'énoncé sommaire de moyens de cassation et répond ainsi aux exigences de l'article 1004 du nouveau code de procédure civile ; Que le pourvoi est recevable ; Sur

A au titre de l'article L. 223-1 du code électoral et communiquer le dossier au procureur de la République de Nîmes au titre de l'article L. 117-1 du code électoral ; 3°) de mettre à la charge de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1441-1 et R. 1441-57 du code du travail ; Attendu, selon la décision attaquée

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1441-1 et R. 1441-57 du code du travail ; Attendu, selon la décision attaquée

électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.