Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure constitutionnelle

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure d'exécution;Article 6-1 - Accès à un tribunal);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure

République de Moldova - 25555/10 Arrêt 30.8.2016 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Accusation en matière pénale Procès équitable Chauffeur de bus déclaré coupable d’avoir provoqué un

    Sur le grief tiré de l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention 33.

Concernant la demande du requérant, qui invoquait l’article 6 de la Convention, d’être entendu oralement lors d’une audience, le TPEA considéra que l’article 6 de la Convention ne garantissait pas un droit

    S’agissant de la condamnation du requérant sans avoir eu la possibilité de faire interroger I.N., la Cour examinera ce grief sous l’angle des dispositions combinées de l’article 6 §§ 1 et

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION 11.

Croatie - 38458/15 Arrêt 4.4.2017 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Droits et obligations de caractère civil Impossibilité de contester devant les juridictions civiles

L’article 6 se lit ainsi dans ses parties pertinentes   : «   1.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION AU REGARD DE LA DURÉE DE LA PROCÉDURE 9.

Le CSTAF relevait que l’enquête avait bien été ouverte dans le délai prévu à l’article 6 §§ 4 et 5 du Statut disciplinaire, ce qui suspendait le délai de prescription établi à l’article 6 § 2 dudit Statut

Allemagne - 24062/13 Arrêt 1.9.2016 [Section V] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Accès à un tribunal Refus exagérément formaliste d’accepter la réintroduction d’un recours formé devant la mauvaise

    La requête concerne, sous l’angle de l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention, l’équité de la procédure pénale visant le requérant pour des faits de corruption présumés commis alors qu’il

APPRÉCIATION DE LA COUR SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION 10.

  La Cour rappelle que l’applicabilité de l’article 6 aux mesures provisoires dépend de certaines conditions.

L’APPRÉCIATION DE LA COUR SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION 4.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION 7 .

procès équitable déduites de l’article 6 [de la Convention]. 1.1.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 9.