1034 du Code de procédure civile, avec la déclaration de recours définie par l'article R.464-12 du Code de commerce, n'est pas recevable à invoquer le moyen tiré de ce que le ciseau tarifaire retenu par

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils pour la société Les Ciseaux d'Alain X....

Vu l'article 145 du code de procédure civile.

7 du même décret : "Dans le cas où le même fonctionnaire de l'Etat serait amené à bénéficier de l'indemnité d'éloignement, successivement dans les conditions fixées par les articles 2, 3 ou 6 cidessus

défaut de maîtrise, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu que, la contravention de défaut de maîtrise étant amnistié par application de l'article

X... à payer à Mme Y... une somme de 5 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

Arezki, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS (4ème chambre) en date du 6 juillet 1989 qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre José A... du chef de blessures

des articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 81 et 82 du traité CE, 20 4 et 20 8 du règlement CE n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002, L. 450-4 et L. 470-6 du Code de commerce, 8 de la Convention

[I] a demandé la convocation de la Cirest, de MM. [D] et [P] [W] et de M.

La société les ciseaux d'argent a notifié au créancier un extrait de son titre de propriété sur l'immeuble en application de l'article 2478 du Code civil, et plusieurs jugements ont été rendus ordonnant

LABOUREUR en contrat à durée indéterminée à compter du 6 avril 2010 ; Qu'en conséquence, en application de l'article L. 1245-2 du code du travail il doit être accordé au salarié, à la charge de l'employeur

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 6-1° de la convention européenne de sauvegarde des droits

principaux, les directeurs territoriaux ainsi que certains fonctionnaires territoriaux de catégorie A, qui justifient d'une certaine ancienneté de services ; qu'aux termes de l'article 6 du même décret

Par suite, la CIREST est fondée à soutenir que, pour ce motif, la SOGEA Réunion a commis une faute dans la réalisation de l’ouvrage.

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941, modifié par l'article 1er de la loi du 25 septembre 1942, a été abrogé par l'ordonnance

9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, il a été rétabli par l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; que les dispositions de cet article selon

essentielle du mémoire de la partie civile et entaché sa décision de défaut de motifs" ; Vu lesdits articles ; Attendu que l'article 575-2° alinéa 6 du Code de procédure pénale autorise la partie

Article 2 : Sans préjudice de l'application des articles 2 et 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 6 décembre 1994, les bases de l'impôt sur les sociétés mis à la charge de l'ASSOCIATION