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Rétention_recoursJLD

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Appel

9 octobre 2025

6, §1, de la Convention EDH'; le juge s'assure ainsi que les salles d'audience, dépendant du ministère de la justice, sont prévues en dehors des centres eux-mêmes, qu'il existe une entrée publique autonome

Source officielle

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Rétention_recoursJLD

68e894abd8f6cc6d55dd3ff6

Appel

9 octobre 2025

6, §1, de la Convention EDH'; le juge s'assure ainsi que les salles d'audience, dépendant du ministère de la justice, sont prévues en dehors des centres eux-mêmes, qu'il existe une entrée publique autonome

Source officielle

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Rétention_recoursJLD

68f1d5b70b565ec7590f7b9d

Appel

16 octobre 2025

6, §1, de la Convention EDH'; le juge s'assure ainsi que les salles d'audience, dépendant du ministère de la justice, sont prévues en dehors des centres eux-mêmes, qu'il existe une entrée publique autonome

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68e1fb85364b3ebed3bf065c

Appel

2 octobre 2025

6, §1, de la Convention EDH'; le juge s'assure ainsi que les salles d'audience, dépendant du ministère de la justice, sont prévues en dehors des centres eux-mêmes, qu'il existe une entrée publique autonome

Source officielle

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68fc59c8af64986e40f71c8a

Appel

24 octobre 2025

6, §1, de la Convention EDH'; le juge s'assure ainsi que les salles d'audience, dépendant du ministère de la justice, sont prévues en dehors des centres eux-mêmes, qu'il existe une entrée publique autonome

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Cour d'Appel

6253c8ddbd3db21cbdd8679a

Appel

18 novembre 2002

Mario X... déposait alors le 12 juillet, enregistrée au greffe le 15, une requête, fondée sur les articles 356 et suivants du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention EDH, aux fins de renvoi

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695cbb9575782d5f06f012d7

Appel

5 janvier 2026

6, §1, de la Convention EDH'; le juge s'assure ainsi que les salles d'audience, dépendant du ministère de la justice, sont prévues en dehors des centres eux-mêmes, qu'il existe une entrée publique autonome

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68edd8f987178132e19350e6

Appel

13 octobre 2025

6, §1, de la Convention EDH'; le juge s'assure ainsi que les salles d'audience, dépendant du ministère de la justice, sont prévues en dehors des centres eux-mêmes, qu'il existe une entrée publique autonome

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Appel

21 octobre 2025

6, §1, de la Convention EDH'; le juge s'assure ainsi que les salles d'audience, dépendant du ministère de la justice, sont prévues en dehors des centres eux-mêmes, qu'il existe une entrée publique autonome

Source officielle

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68f8669ccb86fa851c25cc25

Appel

21 octobre 2025

6, §1, de la Convention EDH'; le juge s'assure ainsi que les salles d'audience, dépendant du ministère de la justice, sont prévues en dehors des centres eux-mêmes, qu'il existe une entrée publique autonome

Source officielle

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68df5bd5cf4e7f1c37e1cc67

Appel

2 octobre 2025

6, §1, de la Convention EDH'; le juge s'assure ainsi que les salles d'audience, dépendant du ministère de la justice, sont prévues en dehors des centres eux-mêmes, qu'il existe une entrée publique autonome

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comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00380

Cassation

3 avril 2012

16 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention EDH ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, dans ses écritures d'appel des 18 mai 2007 et 17 octobre 2008, M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01436

Cassation

15 décembre 2021

6 § 1 de la Convention EDH prévoit que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi

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comm

6137242ecd580146774134de

Cassation

13 novembre 2003

) ont conclu une convention destinée à permettre à EDF de faire fonctionner la centrale hydroélectrique du Saut du Sabo créée sur ce site, les deux centrales de Saint-Juery cessant alors leur activité

Source officielle

CC

comm

61372305cd580146774046e4

Cassation

24 février 1998

à la dite convention, la cour d'appel a violé l'article 1354 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en se bornant à opposer son "propre aveu" sans rechercher si la mauvaise foi de la société EDF. ne

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01661

Cassation

28 septembre 2016

I... aurait acquis sans suspension durant la période de détachement, d'autre part, quand l'article 6 de la convention de reclassement indiquait qu'un simple bilan serait réalisé à la date de la fin du

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CC

comm

613722fbcd58014677403fbd

Cassation

14 octobre 1997

que la convention avait été conclue avec EDF, et non avec ENEL, les juges du fond, qui mettaient en évidence que le résultat recherché n'avait pas été atteint, ont violé l'article 1134 du Code civil;

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cr

édure suiviec/Mme H

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02776

Cassation

7 janvier 2020

10 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 23, 29, alinéa 1er, 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, 593 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt attaqué

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01446

Cassation

6 décembre 2017

a violé l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 dans sa rédaction antérieure à loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, ensemble l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 dans sa

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300248

Cassation

2 mars 2017

a déposé une requête devant le tribunal administratif de Toulouse aux fins d'exécution de la convention et qu'un message électronique échangé entre avocats indique clairement que la société EDF attend

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3 853 résultats pour « article 6 de la convention EDH »

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