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616 878 résultats pour « article 6 et 14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372199cd580146773f51c6

Cassation

16 juillet 1991

16 juillet 1991

, sans procéder à une appréciation d'ensemble de la combinaison des revendications invoquées ni rechercher si cette combinaison n'impliquait pas une activité inventive, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423d4f

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

6, 13 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 183, 184, 575 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008205258

Admin. suprême

27 août 2003

27 août 2003

articles 6 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à cette convention ; que l'article

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374583

Admin. suprême

25 mai 2007

25 mai 2007

code de justice administrative et en lui opposant l'absence de production de justificatifs ; que la cour a ainsi méconnu les stipulations des articles 6 et 14 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-68740-69208

Admin. suprême

7 juin 2001

7 juin 2001

Ils alléguaient aussi des violations des articles 6 et 14 (interdiction de discrimination).

Source officielle
CC

cr

61372540cd5801467741c34d

Cassation

8 octobre 1990

8 octobre 1990

L. 627 et L. 630-1 du Code de la santé publique, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 6, 13, 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404099_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Elle soutient que : - l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale méconnaît les articles 6 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404199_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Elle soutient que : - l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale méconnaît les articles 6 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404093_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Il soutient que : - l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale méconnaît les articles 6 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2405441_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Elle soutient que : - l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale méconnaît les articles 6 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2405897_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Elle soutient que : - l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale méconnaît les articles 6 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2405905_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Il soutient que : - l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale méconnaît les articles 6 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404070_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Il soutient que : - l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale méconnaît les articles 6 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du

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TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404216_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Elle soutient que : - l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale méconnaît les articles 6 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404220_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Elle soutient que : - l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale méconnaît les articles 6 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404225_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Elle soutient que : - l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale méconnaît les articles 6 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2405901_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Il soutient que : - l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale méconnaît les articles 6 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du

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TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2405909_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Il soutient que : - l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale méconnaît les articles 6 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2405913_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Elle soutient que : - l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale méconnaît les articles 6 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2403743_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Elle soutient que : - l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale méconnaît les articles 6 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du

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