451 du code de procédure civile, ensemble les articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14.1 du Pacte international relatif aux droits civils et

à huis-clos ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le principe de la publicité des

485, alinéa 3, du Code de procédure pénale, de l'article 6.1 , de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, dans leur ensemble, des droits de la défense

568 du Code de procédure pénale aux dispositions de l'article 6.1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité de l'article

ARRÊT N° 5 Sur le premier moyen : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de

demande tendant à l'instauration d'une expertise, il ne peut ensuite statuer sur la demande au fond tendant aux mêmes fins et rejetée pour les mêmes motifs sans que soient méconnues les exigences de l'article

disciplinairement par l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel du 27 octobre 1995 ; que l'arrêt attaqué a confirmé cette décision ; Sur le deuxième moyen, pris en ses quatre branches : Vu l'article

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne

La SA La Rurale a donc valablement opposé l'article 6.1 des conditions générales du contrat à l'appelante.

seul technicien compétent, privilégiant ainsi celle des parties dont la responsabilité est recherchée ; qu'en omettant cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

seul technicien compétent, privilégiant ainsi celle des parties dont la responsabilité est recherchée ; qu'en omettant cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Attendu que selon l'article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu

; D'où il suit que le moyen, inopérant, ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

nécessairement l'exigence d'impartialité requise de toute juridiction, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 6.1 de la convention européenne des droits de l'homme ; 3°) AUX MOTIFS

étant réunis ; Attendu que, la cour d'appel n'ayant pas statué par les motifs que lui prêtent les moyens, ceux-ci manquent en fait ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris a, par arrêt du 26 avril 2000, annulé cette décision au motif que la procédure applicable en la matière n'était pas conforme aux dispositions de l'article

X... que les débats se sont tenus en chambre du conseil, la cour d'appel aurait privé son arrêt de base légale au regard de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

judiciaire des sociétés, alors, selon le pourvoi, que le jugement avait été rendu par trois juges dont l'un était en même temps juge-commissaire, ce en quoi le Tribunal n'était pas impartial au sens de l'article