Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés

En effet, l'article 61-1 de la Constitution et l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, pris pour son application, ouvrent la faculté de contester la constitutionnalité d'une

loi n° 91-647 du 10/07/91, sont conformes à l'article 34 de la Constitution du 05/10/58, dès lors que le législateur a délégué ses attributions au pouvoir réglementaire, et dès lors qu'aucune disposition

000 euros, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 1.

Constitution du 04 octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi - au principe d'égalité garanti par l'article 6 DDH et l'article 1er de la Constitution du 04 octobre 1958 et au principe d'égal

L. 243-3 1° du code rural et de pêche maritime, tel qu'issu de l'article 11 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche et modifié par l'article 1 de l'ordonnance

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative

» Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité et du pourvoi, examinée d'office après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 38 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code du sport, notamment ses articles L. 212-1 et L. 212

1741 du CGI jugées contraires à la Constitution, la cour d'appel a violé les textes susvisés et les principes susénoncés. » Réponse de la Cour Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution, ensemble

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée par la loi n° 2012-347

Matthieu Y..., reçu le 6 décembre 2013 à la Cour de cassation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 61-1 de la Constitution, l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et les articles 973,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999

B...A..., demeurant..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance

/ que dans un mémoire distinct et motivé, la société MBA promotions conteste, en application de l'article 61-1 de la Constitution, la conformité de l'article L. 3123-31 du code du travail interprété par

567-1-1 du code de procédure pénale : M.