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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00168

Cassation

9 février 2010

9 février 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile, ensemble l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01145

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des pièces

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100804

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné conformément à l'article 1015 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10059

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10443

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11283

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu que, par application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00809

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 612 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201714

Cassation

20 octobre 2011

20 octobre 2011

agir à titre principal ; Attendu que la société MC2 n'établit pas que le pourvoi incident a été formé avant l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article 612 du code de procédure civile ; qu'il

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201460

Cassation

26 septembre 2013

26 septembre 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200151

Cassation

21 janvier 2010

21 janvier 2010

612 du code de procédure civile ; Attendu que le délai du pourvoi en cassation est de deux mois ; Attendu que l'arrêt du 26 mai 2005 a été signifié à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110148

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

I... ; Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 612 du code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201662

Cassation

18 octobre 2012

18 octobre 2012

612 du code de procédure civile, que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la signification de la décision ; Attendu que le pourvoi de Mme X... est irrecevable pour avoir été

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10033

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210503

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10438

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

X..., conseiller, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 612 du code de procédure civile ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100149

Cassation

11 février 2010

11 février 2010

irrecevabilité ; Attendu que la société Eden fait valoir que l'arrêt d'appel attaqué lui ayant été signifié le 14 juin 2006, le pourvoi formé le 7 juin 2007 est recevable dès lors que le délai prescrit par l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310363

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Vu l'article 612 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300778

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

612 du code de procédure civile ; Attendu que, le 15 juin 2017, la société La Large Voie s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 20 février 2017 par la cour d'appel de Nancy ; Attendu que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110097

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210841

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Aparisi, avocat général réérendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu que, par

Source officielle

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