ENCOURENT DONC LA CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE NECESSAIRE DE CELLE DES CHEFS ACCUEILLANT EN SON PRINCIPE LA DEMANDE PRINCIPALE ET REJETANT LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

GL tendant à l'exécution forcée de la promesse de cession d'actions du 18 juillet 1995 ; que l'interprétation des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile faite par les sociétés Vendée

cour de renvoi n'a pu trancher le problème du point de départ des intérêts sans méconnaître l'étendue de l'arrêt de cassation dont les termes limitaient sa saisine ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1134, devenu l'article 1103 du code civil, l'article L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles 624 et 625 du code de procédure civile ; 2°/ que la méconnaissance des règles d'attribution de

créance née antérieurement à ce jugement et toute celle née après non mentionnée au I de l'article L. 622-17 ; que les créances visées à l'article L. 622-17 sont celles nées régulièrement après le jugement

562 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART, QUE par application de l'article 624 du Code de procédure civile, la cassation sera limitée au chef de dispositif de l'arrêt attaqué qui a déclaré

1351 du code civil, ensemble les articles 624 et 625 du code de procédure civile.

cassation entraînerait alors par voie de conséquence celle des dispositions critiquées par le pourvoi incident éventuel, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire, en application de l'article

Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 624 et 638 du nouveau Code de procédure civile et 245 du Code civil ; Attendu que les demandes respectives visées

1351 du Code civil ensemble l'article 624 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que subsidiairement l'action en nullité d'une assemblée générale se prescrit par trois ans à compter du jour de la

de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 624 et 625 du

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 20.

débouté Mme [L] de sa demande d'indemnisation pour le préjudice financier lié à l'absence de délivrance de quittances, qui se trouve dans un lien de dépendance nécessaire, et ce, en application des articles

624 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil devenu l'article 1355 du même code ; Attendu que selon le premier de ces textes la portée de la cassation est déterminée

appel en garantie contre la société CMA CGM, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et, sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 23.