préjudice subi par l'expropriant, légalement justifié sa décision ; Et attendu que le pourvoi étant abusif, il y a lieu d'allouer à Mme X... la somme 1 600 euros soit 10 495,31 francs en application de l'article

Jack X..., présentée sur le fondement de l'articles 628 du nouveau code de procédure civile : Attendu qu'il n'apparaît pas qu'en formant le présent pourvoi, Mme Z... ait fait dégénérer en abus l'exercice

injurieux à l'égard du sénateur-maire de cette ville; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'ordonner cette suppression ; Attendu que la commune sollicite également une indemnité sur le fondement de l'article

saurait exclure l'application de la convention collective régissant l'entreprise ; Que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur les demandes présentées par la défenderesse au pourvoi au titre des articles

cause l'appréciation souveraine des preuves effectuée par la cour d'appel ; qu'il ne saurait être accueilli ; Et sur les demandes formées par la société Denis et compagnie sur le fondement des articles

à critiquer la disposition de l'arrêt qui fait droit à ses conclusions ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Sur la demande d'indemnité formée par les sociétés en application de l'article

par le salarié, a exactement décidé que l'employeur était en droit de se prévaloir d'une faute grave; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur les demandes présentées au titre des articles

Y... de laisser un espace derrière la maison permettant à Mme X... de bénéficier d'un petit jardin d'agrément, obligation à laquelle il aurait failli, la cour d'appel a violé l'article 628 du code civil

628 et 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'une partie est irrecevable à demander l'application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est équitable

Y... sollicite, d'une part, de la CGAM, et, d'autre part, du syndicat, l'allocation sur fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, d'une somme de dix mille francs (10 000) et sur le

628 et de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

X... n'avait pas renoncé à son droit d'appel ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande d'indemnité fondée sur l'article 628 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

dont il avait interjeté appel ; que la cour d'appel ne pouvait que confirmer celui-ci ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas fondé ; Sur la demande du défendeur au pourvoi tendant à l'application de l'article

l'obligation de les accomplir ; qu'elle a pu en déduire que l'existence d'un contrat de travail de garde de nuit n'était pas établie ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article

tenue d'ordonner une mesure d'instruction, a estimé que les griefs formulés contre la salariée n'étaient pas établis ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article

soit justifié que celui-ci avait lui-même reçu du représentant qualifié, un pouvoir pour former un pourvoi ; que le pourvoi n'est donc pas recevable ; Sur la demande du salarié en application de l'article

ni des pièces de la procédure, que ce moyen ait été soutenu devant les juges du second degré ; que nouveau, et mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable ; Sur la demande au titre de l'article

les pourvois en cassation formés par Mme X... ès qualités, et la société PA Div contre l'arrêt rendu le 29 mars 2007 par la cour d'appel de Paris, leurs demandes indemnitaires formées au titre de l'article