le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Et sur la demande présentée par Mme Y... au titre des articles

fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; Sur la demande présentée au titre de l'article

en aucune de ses autres branches, ne peut être accueilli ; Sur les demandes de la Société centre d'étude technique de l'assurance qui sollicite une indemnité de 10 000 francs sur le fondement de l'article

Y... au titre des articles 628 et 700, au motif qu'elles avaient été présentées après l'expiration du délai prescrit à l'article 991 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les articles 628, 1015, 1018 et 1022 du nouveau code de procédure civile tels qu'ils résultent du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979 ainsi que les articles 16

X... demande que la société Cariane Est soit condamnée au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le mémoire contenant cette demande

Z... est irrecevable en son pourvoi; Sur la demande présentée au titre de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que sur le fondement de ce texte, M.

  Il fait valoir l'illégalité des articles 628 et 559 du nouveau code de procédure civile face aux dispositions de l'article 6 de la Convention.

Z... sollicite l'allocation d'une indemnité de cinq mille francs sur le fondement de l'article 628 et d'une somme de cinq mille francs sur le fondement de l'article 700 précité ; Et attendu qu'il y

628 et 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme X... sollicite l'allocation d'une somme de 20 000 francs en application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile et d'une

X... sollicite l'allocation d'une somme de 3 000 francs; Mais attendu qu'une demande unique présentée sur le fondement cumulée des articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile ne peut être

628 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme Z... réclame, sur le fondement de ce texte, l'octroi d'une indemnité; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 628 du

Z... sollicitent, chacun, l'allocation d'une somme de 10 000 francs, en application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile et d'une somme de 2 500 francs, sur le fondement de l'article 700

Wi. sollicite la condamnation de Mme Ve. au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande

628 et 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, l'employeur sollicite la somme de 10 000 francs au titre des articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

X... la somme de 2 000 euros en application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le département des Bouches-du-Rhône aux dépens

de 5 000 francs au titre de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement la demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu, cependant, d'accueillir partiellement la demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR