constaté les éléments constitutifs d'un flagrant délit de contrebande, autorisant une visite domiciliaire hors les règles protectrices de l'article 64 du Code des douanes ; qu'ainsi sa décision, qui

.. sur ce point ; " que, d'autre part, aux motifs adoptés des premiers juges le 23 avril 1980, une visite domiciliaire a été effectuée, en application des articles 64 et 454 du Code des douanes, dans

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation présenté par Ien Khai Z... et pris de la violation des articles 64 du Code des douanes, 53, 591 et 593 du

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63 ter du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut

64, 336, 451 à 459 du Code des douanes, 1 et suivants du décret du 24 novembre 1968, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé

pris de la violation des articles 64 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la cour d'appel a jugé régulière l'intervention de fonctionnaires de l'administration des Douanes

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 64, 65, 323 et suivants du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale

de solliciter une autorisation judiciaire dans les circonstances de l'espèce, ni de s'inscrire dans le cadre plus strict de l'article 64 du code des douanes, la cour d'appel a violé l'article 8 de la

ET DE LA SOCIETE DES AUTOBUS VENDEENS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 174 ET 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 64, 330, PARAGRAPHE 2, 338 DU CODE DES DOUANES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE

64 du Code des douanes, 172, 174 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de réponse à conclusions ; " en ce que l'arrêt attaqué n'a pas répondu au moyen péremptoire de défense

les agents des douanes ne sont intervenus sur le fondement de l'article 64 du code des douanes, requérant la présence d'un officier de police judiciaire ; que, partant, la consignation des marchandises

soutenait le demandeur en son mémoire, dans de tels locaux, la chambre d'accusation a violé les articles 60 et 64 du Code des douanes, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des

d'autorisation de mettre en 'uvre le droit de visite et de saisie prévu à l'article 64 du code des douanes dans les locaux du siège de la société Indigo Weel situés [Adresse 1] à [Localité 6]. 2.

par les articles 64 et 454 du code des douanes, dispositions particulières auxquelles ne dérogent pas celles, plus générales, de l’article 136 C.P.

  En vertu de l'article 64 du Code des douanes, tel qu'amendé par ces deux lois, toute visite domiciliaire devra préalablement, hormis le cas de flagrant délit, avoir l'accord motivé du président

communication prévu par l'article 65 du Code des douanes, distinct du droit de perquisition prévu par l'article 64 du même Code, suppose la remise volontaire par les intéressés des documents demandés,

16 de la Déclaration de 1789 ainsi que par les articles 64 et 66 de la Constitution de 1958 ?

16 de la Déclaration de 1789 ainsi que par les articles 64 et 66 de la Constitution de 1958 ?