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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5768bcdc6046d47d8bc0a

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ; Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5769dcdc6046d47d8bd05

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ; Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e576eecdc6046d47d8c1fc

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ; Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire

Source officielle
CA

Chambre Sociale

637dc84e14982305d4c201ba

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

398 du C.P.C.), - qu'en application de l'article 398, M.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e56c38cdc6046d47d81a6e

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ; Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e57782cdc6046d47d8cb16

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ; Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans le termes de droit ; Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ; Le débiteur

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2f294cdc6046d47a46481

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2cddecdc6046d47a22112

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2e024cdc6046d47a3403b

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10,

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2e3b1cdc6046d47a37826

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2f33ecdc6046d47a46f13

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10,

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e30000cdc6046d47a53906

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e3002bcdc6046d47a53bb6

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e300abcdc6046d47a5439c

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e3010acdc6046d47a5498b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, [G] que conformément aux dispositions de l'article D 641-10,

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

6a0f5c03cdc6046d477c64fb

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

6a183be2cdc6046d473bcef6

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

6a183c67cdc6046d473be332

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

637dc89b14982305d4c202d3

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

2 du C.P.C.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e55f2dcdc6046d47d7434f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ; Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans le termes de droit ; Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ; Le débiteur

Source officielle

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