LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que M. X... a fait assigner M.

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; 1°) Aux termes de l'article 65 de la loi organique susvisée du 12 avril 1996 : "Dans le respect de la législation applicable en Polynésie française en matière

EN REPARATION DE SON PREJUDICE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE EN VERTU DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 PAR LA S.

du pourvoi qu'elle a formé contre cette décision, l'association a demandé, par mémoire distinct et motivé, que soit posée au Conseil constitutionnel la question suivante : "- l'article 65 alinéa 1er

61 et 62 de la loi du 9 juillet 1991), - DIRE que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par l'article 65 de la loi du 9 juillet 1991, - CONDAMNER Madame [J] [H] à payer

résiliation aux torts des défendeurs ; d'ordonner l’expulsion de Monsieur [F] [R], Monsieur [Y] [R] et Madame [W] [H] ; de dire que le sort des meubles présents dans les lieux sera réglé conformément aux articles

, abstraction faite du motif erroné concernant l'application du Livre des procédures fiscales, le contrôle des agents des douanes ayant été, en l'espèce, effectué dans le cadre des dispositions de l'article

Qu'en vertu de l'article L 621-66 ancien du Code de Commerce (ancien article 65 de la loi du 25 janvier 1985), applicable lors de la délivrance de l'assignation, la durée du plan ne peut excéder 10 ans

65 du Code des douanes ne peut être remise en cause, l'absence de mention écrite relative à la qualité d'assistant de Jean-Pierre X... étant sans conséquence ; " alors que les dispositions des articles

relevée par elle provenait ou non de ce que le syndic en avait disposé depuis la mise en règlement judiciaire de la société Intertec, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

laboratoire d'éthnologie et portant réorganisation dudit laboratoire, de la décision du 19 octobre 1984 de l'assemblée des membres du département d'Afrique noire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article

, que lorsqu'une nouvelle date de consolidation a été fixée après une rechute au cours de la période de maintien de traitement prévu par l'article 65 de la convention collective susvisée, la rechute du

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 : Vu ledit article ; Attendu qu'en matière d'infractions

65-3-1, 65-3-2 et 65-3-3" ; que selon le sixième alinéa de l'article 65-3 "En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 334 et 441-3 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure

de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, la prescription de l'action publique et de l'action civile ; "aux motifs que la cour relèvera tout d'abord, que si la Cour de

1382 du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la prescription de l'action civile, en application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 et d'avoir déclaré l'action

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 65-1 DU CODE DES DOUANES