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22 716 résultats pour « article 661 du code civil dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e1fbbecdc6046d478d6215

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 15/04/2026 par Jean-Luc DEGUY qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier

Source officielle

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CC

cr

61372645cd5801467742444c

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

de l'article 117 du Code de procédure pénale, cet article ne trouvant pas à s'appliquer en l'espèce ; "1 ) alors qu'est contraire aux articles 114 et 116 du Code de procédure pénale, ensemble les articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200189

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

659 du code de procédure civile ensemble l'article 538 du même code et l'article R. 661-3 du code de commerce ; 2°/ qu'en tout état de cause, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a

Source officielle
CC

civ2

613723b9cd5801467740d5e2

Cassation

22 mars 2001

22 mars 2001

568 du nouveau Code de procédure civile avaient été effectuées de sorte que la signification de cet acte était régulière, la cour d'appel a violé l'article 655 du nouveau Code de procédure civile ainsi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1bbd3db21cbdd92466

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

957 du code de procédure civile, L. 661-1 et R. 661-1 du code de commerce : la suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 13 janvier 2015 par le Tribunal de commerce de POITIERS

Source officielle
CA

Première Présidence

626a2f2371469e057d789a2e

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

liquidateur à leur payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6a16808fcdc6046d471123a5

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

700 du code de procédure civile, - déboute l'URSSAF de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne le cotisant aux dépens, - rappelle que la décision du tribunal est

Source officielle
CC

civ1

60794de59ba5988459c48b42

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

L. 512, L. 512-1 et L. 665-9-1 anciens du Code de la santé publique, les articles L. 4211-1 et L. 4211-4 du Code de la santé publique introduit par l'ordonnance du 15 juin 2000 et l'article 1er de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c70

Appel

10 novembre 2003

10 novembre 2003

700 du Nouveau Code de Procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93e98

Appel

10 janvier 2018

10 janvier 2018

du code de commerce et de l'article R 661–1 du code de commerce, afin d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement, au motif que les moyens qu'elle invoque à l'appui de son appel à l'encontre

Source officielle
CA

Référés

6813050be66d7f6b7b71ed9d

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

En application de l'article R.661-1, alinéa 3 du Code de commerce, les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du Code de procédure civile ne sont pas applicables.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

693018380437ac0245bd692c

Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par conclusions du 27 octobre 2025, la société Cesame Sup demande à la cour, au visa des articles L. 620-1, R. 661-2 du code de commerce et de l'article 583 du code de procédure civile, de : ordonner

Source officielle
TJ

JCP

6a19d8fdcdc6046d47685a4a

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

Sur la demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd

Source officielle
CC

comm

6079d3a39ba5988459c597d7

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

L. 665-9-1 ancien du Code de la santé publique, introduit par la loi du 1er juillet 1998 les dispositions autres que celles du Livre II bis et du Livre V bis de ce même Code relatives à la mise sur le

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67f9f6f9190d73a10ce27d92

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

La Cour de cassation a jugé au visa des articles 528, 668 et 669 du code de procédure civile que le délai d'appel, à l'égard du destinataire de la lettre de notification du jugement, court à compter de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb9bd3db21cbdd94475

Appel

28 février 2019

28 février 2019

L... es-qualité de mandataire liquidateur aux fins d'obtenir sur le fondement des articles L.661-9 et R.661-1 du code de commerce ainsi que 524 et 957 du code de procédure civile l'arrêt de l'exécution

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69fc1e72cdc6046d47e08f9c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

700 code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Daniel X

6137256bcd5801467741d911

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

et en défense ; I- Sur le pourvoi de Pierre Z... : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, du principe de la réparation intégrale du préjudice, des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301335

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

669 du code de procédure civile, car en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel en a violé ses dispositions par fausse application et les articles L. 633-2 et R. 633-3 précités, par refus

Source officielle
CC

civ3

607940e79ba5988459c3f89a

Cassation

7 janvier 1971

7 janvier 1971

NE POUVAIENT SE PREVALOIR NI DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, QUI CONCERNE UNE CONSTRUCTION FAITE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, NI DE L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL, QUI VISE LA CONSTRUCTION D'UN MUR ENTIEREMENT

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