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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00231

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

magistrat pour l'influencer ; Sur la recevabilité : Attendu que les demandeurs ne justifient pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01916

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

Papeete du chef d'escroquerie ; Sur la recevabilité : Attendu que le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01772

Cassation

7 août 2019

7 août 2019

correctionnel de Dax des chefs, notamment d'escroquerie ; Attendu que le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00092

Cassation

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Examen de la recevabilité de la requête Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa de l'article 662 du code de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02722

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

et blanchiment aggravé ; Sur la recevabilité : Attendu que le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR03137

Cassation

5 juin 2013

5 juin 2013

.., à l'occasion de leur requête en suspicion légitime visant trois juges d'instruction au tribunal de grande instance de Bordeaux chargés de l'information n° EII/ 00003 ; Attendu qu'il résulte de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00431

Cassation

9 mars 2021

9 mars 2021

Vu l'article 662, troisième alinéa, du code de procédure pénale : Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête : Il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00565

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

justice ; Sur la recevabilité : Attendu que le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00825

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

soumis à déclaration ou autorisation préalable ; Attendu que le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03357

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

service public et outrages envers des magistrats ; Attendu que le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02399

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

aggravés et concussion ; Attendu qu'il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction du même ordre ; Vu le dernier alinéa de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00283

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

blanchiment et non justification de ressources ; Attendu que le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00311

Cassation

30 janvier 2018

30 janvier 2018

autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure le concernant suivie devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Annecy ; Attendu qu'en application de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01820

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, troisième alinéa, du code de procédure pénale : 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01408

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, troisième alinéa, du code de procédure pénale : Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées

Source officielle
CC

cr

ême ordre, de la connaissance de la procédure suiviec/M. W

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02236

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

d'escroquerie à jugement ; SUR LA RECEVABILITÉ : Attendu que le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa de l'article

Source officielle
CC

cr

édure suivie sur citation directe de sa partc/Mme H

ECLI:FR:CCASS:2020:CR03125

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, troisième alinéa, du code de procédure pénale : Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées

Source officielle
CC

cr

édures suiviesc/Mme R

ECLI:FR:CCASS:2020:CR03127

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Examen de la recevabilité de la requête La requête n'a pas été présentée par M. et Mme A... eux-mêmes ainsi que l'exige l'article 662 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00115

Cassation

5 janvier 2021

5 janvier 2021

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, troisième alinéa, du code de procédure pénale : Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01959

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

du chef de recel d'abus de confiance aggravé ; Attendu que le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa de l'article

Source officielle

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