E... n'était pas la conséquence directe de ce partage, en violation de l'article 684 du code civil.

Selon l'article 683 du code civil, le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 682 et 684 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 octobre

682 et 683 du code civil, le fonds s'avère être celui appartenant à M.

682 serait applicable ; qu'aux termes de l'article 685 du code civil, l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu ; que l'action en

n'a été acquis par prescription acquisitive, il y a lieu de fixer la servitude de passage en application des dispositions de l'article 683 du code civil ; Attendu que pour s'opposer à la création d'une

la charge de la preuve, que les parcelles des consorts Z... étaient en état d'enclave et en constatant, conformément aux dispositions de l'article 683 du Code civil, que le trajet retenu pour assurer

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a

683 du Code civil ; 2 / que les époux X... faisaient valoir que la maison d'habitation, dont les juges du fond ont constaté qu'elle est très ancienne, n'a aucun accès par l'arrière du côté du chemin

683 et 685 du Code civil ; ALORS QUE, enfin, le propriétaire du fonds servant ne peut demander que la charge de la servitude soit imposée à un autre fonds ne lui appartenant pas ; qu'en refusant de

455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'après avoir justement rappelé que les règles administratives résultant du classement des terrains en 1983, n'étaient destinées qu'à définir les

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir qu’il est constant qu’en application de l’article 683 du code civil, le caractère moins dommageable de la solution à retenir prime sur la solution retenant

accordé ; qu'en ne recherchant pas quel était l'endroit le moins dommageable aux copropriétaires de l'immeuble Le Solvan, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 683,

était invitée, si ces fonds n'étaient pas déjà grevés d'un droit de passage analogue, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 683 du code civil ; ALORS, de sixième

683 du Code civil ; Attendu que le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique ; que, néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit

de l'article 698 du code civil.

l'avait envisagé l'expert ; qu'en se bornant à apprécier le tracé de la servitude en fonction des seules exigences des articles 682 et 683 du code civil, sans s'assurer qu'il n'existait pas un tracé compatible

MOTIFS DE LA DECISION : 1- Sur l'assiette de la servitude de passage : Conformément à l'article 683 du code civil, le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court