SUR LE PREMIER MOYEN: VU LES ARTICLES 689 ET 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 745 DU CODE RURAL ET LE DECRET DU 28 FEVRIER 1852; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE DECRET NE SONT

[M] ait été habilité à délivrer le pouvoir spécial à l'huissier de justice, - dire que la BNPI se trouve atteinte par la déchéance de l'article 688 de l'ancien Code de procédure civile, le cahier des

l'écoulement d'eaux usées s'effectue par une canalisation installée à demeure sur un fonds traversé par elle, la servitude revendiquée au profit du fonds desservi par la canalisation est continue au sens des articles

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 688 et 691 du Code civil ; Attendu que les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel

ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 575 alinéa 2, 4° et 7°, 681 alinéa 3 et 683 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour

eaux usées ; qu'en ne recherchant pas s'il n'en résultait pas nécessairement que la servitude concernée avait un caractère continu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Encore plus subsidiairement, elle soutient que les articles 688 et 123 du Code de procédure civile, relatifs aux délais de comparution, n'ont pas été respectés ce qui rendait la demande irrecevable.

En revanche, l’article 688 alinéa 2 du code de procédure civile précise que, s’il n’est pas établi que le destinataire d’un acte en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi de l’affaire ne peut

684 du Code civil ; d'autre part, que la servitude de passage, qui est une servitude discontinue, ne peut pas s'acquérir par prescription trentenaire ; que la cour d'appel, qui a admis l'établissement

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 688 et 689 du Code civil, ensemble l'article 123 du Code rural ; Attendu que pour reconnaître

secrétariat-greffe de la cour n'ayant pas été rendu destinataire du procès-verbal de notification de la convocation, de sorte qu'il a été procédé, par courrier en date du 20 août 2010, à une relance conformément à l'article

Sur le premier moyen : Vu les articles 688 et 715 du Code de procédure civile ; Attendu que le poursuivant doit, à peine de déchéance, déposer le cahier des charges au greffe du tribunal dans

sommation de prendre connaissance du cahier des charges devait être rectifiée par le jugement du 24 octobre 2005, pour écarter la nullité de la procédure de saisie immobilière, la cour d'appel a violé les articles

porte la date du 3 décembre 1997, le jugement retient, à bon droit, que les mentions de cet acte qui font foi jusqu'à inscription de faux, justifient de l'accomplissement des formalités exigées par l'article

S'agissant de leur demande de nullité de procédure de saisie immobilière, pour non respect du délai de l'article 688 de l'ancien code de procédure civile, ils invoquent une jurisprudence constante selon

Hoareau, juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Saint-Denis incompétent pour instruire en application des articles 681 et 688 du Code de procédure pénale et a déclaré irrecevable la

1324 et 1334 du code civil et aux articles 287 et suivants du code de procédure civile, - que le tribunal aurait dû vérifier les conditions de la possession précisées aux articles 688 et 691 du code civil

tout-à-l'égout, l'ont assigné pour qu'il soit dit que ces servitudes exercées sur leur fonds étaient éteintes par prescription ; Sur le moyen, relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles