En application de l'article 688 du code de procédure civile, en cas de notification de l'acte à l'étranger, la juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite

2007, au dépôt du cahier des charges prévu à l'article 688 du code de procédure civile ancien ; qu'il n'est pas contesté que le cahier des charges a été déposé au greffe du tribunal de grande instance

Sur l'application de l'article 688 du code de procédure civile 2. Le mémoire ampliatif a été transmis en vue de sa notification à M. [S] résidant en Belgique le 5 avril 2022.

MOTIFS En application des dispositions de l’article 472 du Code de Procédure Civile, quand le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière

Un délai d'au moins six mois s'est écoulé depuis l'envoi de l'acte, ainsi il sera statué sur l’affaire conformément aux dispositions de l’article 688 du code de procédure civile. M.

Selon l’article 688 du code de procédure civile, la juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article

et nulle sa convocation par le greffe sur le fondement de l'article 688 du code de procédure civile, constater que le contrat de travail en cause est de droit marocain et que le salarié ne relève pas

[T] [R] d'attendre le délai de 6 mois prévu par l'article 688 du code de procédure civile qui dispose que : " La juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite

Toutefois, les conditions de l'article 688 du code de procédure civile étant réunies, l'affaire pourra être évoquée au fond.

2 du code civil, ensemble les articles 49 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 et R. 311-15 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 168 du décret n° 2006

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec faculté de recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

M..., l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, R 143-26, 1° du code de

que ledit décret n'est pas applicable aux procédures de saisie immobilière ayant donné lieu, avant son entrée en vigueur, au dépôt du cahier des charges prévu à l'article 688 du Code de procédure civile

Aussi, les articles 684 à 688 du code de procédure civile trouvaient à s'appliquer en l'espèce en ce qui concerne la signification ou la notification à M.

[T] [D] se fondant sur les articles 684 à 688 du code de procédure civile et notamment l'article 687-2 du code de procédure civile, fait valoir qu'alors qu'il demeure à l'étranger, la Société Générale

[E] [H],4.000 euros au titre de l’article 700 du code procédure civile.

soumis aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil -la somme de 2.000 euros de dommages-intérêts -la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile