la pêche maritime, du décret n°2010/1753 du 30 décembre 2010 codifié aux articles R.631-7 et suivants du dit code, et des articles 696 et 699 du code de procédure civile, à : - confirmer le jugement

697 et 698 du Code civil.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

701 du Code civil.

697 et 698 du Code civil ; 8°) Alors que, du fait de la vente, par les consorts Y..., de plusieurs des parcelles issues d'une division du fonds dominant à la S.C.I.

700 du code de procédure civile vu les articles 114, 680, 693, 694, 697 et 698 du code de procédure civile, vu l'article 1635 bis P du code général des impôts, - prononcer ou à défaut, constater

686, 691, 692, 693, 694 et 696 du Code civil ; 2 / que ce n'est que lorsque l'usage d'une servitude est devenu impossible, définitivement, qu'il est possible d'en déduire son extinction ; qu'il résulte

697 et 698 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, "l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties"

Toutefois, c'est à juste titre que le premier juge a relevé que Mme [B] tient des articles 697 et 698 du code civil le droit d'entretenir l'assiette de sa servitude, lequel droit s'étend, au besoin, à

Ils exposent que la commune ne respecte ni les dispositions des articles 697, 698 et 701 du code civil, ni celles de l'acte de cession qui lui imposent de mettre à leur disposition un accès à la parcelle

* sur les frais d'aménagement de la servitude Aux termes des articles 697 et 698 du code civil les frais de tous les ouvrages nécessaires à l'usage et la conservation de la servitude sont à la charge

696 du code civil ; 2 / que, si l'existence des servitudes conventionnelles ne peut s'établir que par écrit, l'assiette de ces servitudes, lorsque leur existence est établie par titre, peut en revanche

667 et 697 du code civil exécuter à leurs frais tous ouvrages nécessaires à l'exercice de la servitude, même modifiant le mode de son exercice notamment en fonction de l'évolution des besoins résultant

Il résulte des dispositions des articles 697 et 698 du code civil que l'exécution sur le fonds servant des travaux propres à l'exercice de la servitude de passage qui lui a été reconnue par le juge judiciaire

697 et 698 du code civil, il appartient au créancier d'une servitude de réaliser à ses frais, les travaux nécessaires à son usage et son entretien, il en va différemment lorsque le propriétaire du fond

* SUR LES FRAIS D'ENTRETIEN Aux termes des articles 697 et 698 du code civil celui auquel est dû une servitude a droit de faire tous les usages nécessaires pour en user et pour la conserver mais ces

[Y] en application des articles 697 et 698 du code civil, Sur les dommages et intérêts réclamés par M.

698-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 111-4 du code pénal et l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse