AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00078
21 janvier 2015
21 janvier 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-21 du code du travail et l'article 7 de la convention collective nationale des bureaux d'études
Source officiellePage 5 sur 3489
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10403
28 mars 2018
28 mars 2018
G... , et n'y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes, AUX MOTIFS QUE l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés, qui se substitue aux stipulations
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