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69 764 résultats pour « article 7 de la convention collective que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00078

Cassation

21 janvier 2015

21 janvier 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-21 du code du travail et l'article 7 de la convention collective nationale des bureaux d'études

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10403

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

G... , et n'y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes, AUX MOTIFS QUE l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés, qui se substitue aux stipulations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

67932fda9097fd849ae8ab62

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

- dit qu'au regard des dispositions de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, le contrat de travail de Mme [W] est transféré à effet du 1er

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00222

Cassation

4 janvier 2017

4 janvier 2017

7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés qui prévoit un dispositif conventionnel de garantie d'emploi en cas de perte de marché ; que par un mémoire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

660f950ca40f8b0008cb776d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'application de l'article 7 de la convention collective L'article 7 de la convention collective nationale de la propreté prévoit qu'« en vue d'améliorer et de renforcer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

660f950ca40f8b0008cb776b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'application de l'article 7 de la convention collective L'article 7 de la convention collective nationale de la propreté prévoit qu'« en vue d'améliorer et de renforcer

Source officielle
CC

soc

6079b1559ba5988459c519c7

Cassation

11 octobre 1990

11 octobre 1990

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212.5 du Code du travail et l'article 7 de la convention collective des cadres des magasins populaires de la région parisienne du 28 janvier 1956 étendue par arrêté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00065

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

motifs erronés et inopérants, en violation de l'article L.7112-1 du code du travail, ensemble l'article 7 de la convention collective nationale des journalistes. 5° ALORS en tout cas QUE si les dispositions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00506

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

fixé par l'article 7, renouvellement inclus » ; que la convention collective prévoyant en son article 7 une durée d'essai de 3 mois pouvant être exceptionnellement prolongée d'une période de même durée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61609a4154c6ec55cf7100e4

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

[U] [N], contenant une partie des informations visées à l'annexe I de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 et, d'autre part

Source officielle
CC

soc

6079b1489ba5988459c517e8

Cassation

10 octobre 1989

10 octobre 1989

paritaire de la fédération nationale des industries du jouet ; que ces journées ayant fait l'objet d'une retenue par l'employeur, le salarié a démandé cette rémunération en justice en se fondant sur l'article

Source officielle
CC

soc

6079b0ef9ba5988459c50d65

Cassation

6 novembre 1985

6 novembre 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.412-11, R.412-1 A R.412-3 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INSTITUTIONS DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00679

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

L. 1221-19, L. 1221-21, L. 1221-22 du code du travail, l'article 2, II, de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 et l'article 7 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4fece

Cassation

22 octobre 1980

22 octobre 1980

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LEVET, PHARMACIEN, FAIT GRIEF

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00684

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

collective nationale des salariés du particulier employeur, le contrat de travail doit, aux termes des stipulations de l'article 7 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01997

Cassation

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Sur l'application de l'article 7 de la convention collective L'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 organise la continuité

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36bf38c0355000835f6b0

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En application des dispositions de l'article 7 de la convention collective pré- citée, le contrat de travail de Madame [B] a été transféré successivement aux sociétés qui se sont succédées pour la reprise

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CA

Chambre 4-7

699734afcdc6046d47f88853

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

A la suite de la perte du marché par la société [3], le contrat de travail de monsieur [P] [V] était transféré à la société [4], en vertu des dispositions de l'article 7 de la convention collective, à

Source officielle
CC

soc

613720c3cd580146773ee2ca

Cassation

20 octobre 1988

20 octobre 1988

conducteur-receveur et de l'avoir, en conséquence, condamnée à lui en rembourser le montant, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une telle absence ne figure pas au nombre de celles qui, selon l'article

Source officielle
CC

soc

613722b7cd5801467740088c

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

collective relative aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire, alors selon le moyen, que ce délai n'était pas applicable aux termes de l'article 7 de cette convention collective, dans

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