Numéro d'immatriculation européen du ou des véhicule(s) (possibilité de joindre une liste dans le cas de plusieurs véhicules issus de la même série ou commande) : Informations sur les entités responsables du véhicule 7.

Article L222-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 60

Code du sport

Un agent sportif ne peut agir que pour le compte d'une des parties aux contrats mentionnés à l'article L. 222-7.

Article 2

—

L'obligation de maintenance à laquelle sont tenus les exploitants en application de l'article R. 5212-26 du code de la santé publique doit être effective au plus tard le 1er janvier 2004 pour les dispositifs médicaux énumérés aux paragraphes 1 à 4 de

Article L251-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 95

Code de commerce

Le contrôle de la gestion, qui doit être confié à des personnes physiques, et le contrôle des comptes sont exercés dans les conditions prévues par le contrat constitutif du groupement.

Article 3

—

ÉLECTRICIEN(NE) DE MAINTENANCE ÉLECTRICIEN(NE) DE MAINTENANCE Installer des automatismes autonomes Installer des équipements automatisés Modifier des équipements électriques de systèmes industriels automatisés Assurer la maintenance d'automatismes

Article L132-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 96

Code de la propriété intellectuelle

Le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une oeuvre audiovisuelle, autres que l'auteur de la composition musicale avec ou sans paroles, emporte, sauf clause contraire et sans préjudice des droits reconnus à l'auteur par les dispositions des articles

Article 156

—

. - L'établissement public Société du Grand Paris peut poursuivre la passation de marchés incluant des prestations de maintenance et de renouvellement de lignes, ouvrages, installations et gares mentionnés aux articles 7 et 20-2 de la loi n° 2010-597

Article 4

—

réalisation des travaux importants, tels que le ravalement des façades, la réfection des toitures, le remplacement de l'ascenseur, de la chaudière ou des canalisations, ainsi que l'identité des entreprises ayant réalisé ces travaux ; - la référence des contrats

Article R314-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 40

Code de l'énergie

Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 281-11, l'aide publique est réputée accordée à la date d'envoi de la demande complète de contrat d'achat ou de complément de rémunération pour les contrats conclus au titre des articles L. 314-1, L.

Article 1

—

Les concours prévus aux articles 4 et 5 du décret du 29 mars 1993 susvisé sont organisés, conformément aux modalités définies dans le présent arrêté, dans les sections et options suivantes : Section Navigation Option Chef de quart. Option Pêche.

Article D432-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 11

Code de l'action sociale et des familles

Le contrat d'engagement éducatif précise : 1° L'identité des parties et leur domicile ; 2° La durée du contrat et les conditions de rupture anticipée du contrat ; 3° Le montant de la rémunération ; 4° Le nombre de jours travaillés prévus au contrat ;

Article L222-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 70

Code du sport

Les fédérations délégataires compétentes édictent des sanctions à l'encontre des agents sportifs, des licenciés et des associations et sociétés affiliées, en cas de : 1° Non-communication : a) Des contrats mentionnés à l'article L. 222-7 ; b) Des contrats

Article L1242-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Code du travail

Ne sont pas applicables pendant la période d'essai les dispositions relatives : 1° A la prise d'effet du contrat prévue à l'article L. 1242-9 ; 2° A la rupture anticipée du contrat prévue aux articles L. 1243-1 à L. 1243-4 ; 3° Au report du terme du contrat

LEGIARTI000030939181

—

Il peut être amené à réaliser des ventes de consommable ou accessoires dans le cadre de ses actions de maintenance.

Article 9

—

Modalités de mise en œuvre des contrats définis dans la présente section Dès l’entrée en vigueur de la présente convention et l’adoption par le directeur général de l’ARS des contrats types régionaux, les adhésions aux contrats définis aux articles 4

Article 4

—

La société peut prévoir dans ses contrats, à condition que cette possibilité soit ouverte à tous les adhérents, soit un versement initial égal au maximum à 10 p. 100 du crédit sollicité, soit des versements initiaux dont le total doit être au plus égal

Article L633-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 68

Code de la construction et de l'habitation

A titre dérogatoire, dans les établissements sociaux et médico-sociaux relevant des 6°, 7° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, la durée du contrat prévu à l'article L. 633-2 du présent code est celle du contrat

LEGIARTI000006667699

—

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL Intitulé : Titre professionnel : technicien(ne) de construction et de maintenance de piscines. Niveau : IV. Code NSF : 227 r.

Article L6123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 46

Code des transports

étrangers, affectés à un service d'Etat ou à des transports publics, ne peuvent faire l'objet d'une ordonnance de saisie conservatoire que si la créance porte sur les sommes dues par le propriétaire à raison de l'acquisition de ces aéronefs ou de contrats

Article R4322-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 58

Code de la santé publique

doit faire l'objet d'un contrat écrit.

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